Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 05/02/1998
M. Jean Cluzel appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'importance de la taxe prélevée par éco-emballages sur chaque emballage mis dans le commerce. En effet, une hausse de cette taxe permettrait de réduire, à la source, le nombre d'emballages pour aboutir à un abaissement des coûts de recyclage ou d'élimination et, d'autre part, d'augmenter l'aide versée par éco-emballage aux communes sous contrat pour le traitement des déchets ménagers. Par ailleurs, il appelle son attention sur la dérive des coûts de destruction des déchets ménagers alors induits par l'application de la multiplicité des textes réglementaires (notamment en matière d'incinération). Il lui précise que par exemple le SICTOM Sud-Allier a fait de très gros efforts pour se conformer à la réglementation et au-delà pour protéger l'environnement, mais manque crucialement d'aides avec seulement 6 % de subventions département et ADEME pour la mise en conformité du traitement de fumées, pour atteindre ses objectifs. Il lui demande en conséquence les mesures qu'elle envisage de prendre pour remédier à cette situation. Il lui précise que, pour son information, les choix faits, depuis 1982, par le SICTOM Sud-Allier ont été les bons puisqu'aujourd'hui toute la région Auvergne peut bénéficier des installations de Bayet pour traiter les déchets à risques infectieux et que l'Etat utilise également les fours Sud-Allier pour brûler les farines de viande, alors que dans de nombreux départements, il existe, en la matière, un réel problème.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/06/1998
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance de la question concernant le montant de la contribution versée à Eco-Emballages pour chaque emballage mis sur le marché. Selon les termes du décret nº 92-377 du 1er avril 1992 tout producteur ou importateur de produit conditionné dans un emballage est tenu de pourvoir ou de contribuer à l'élimination des déchets d'emballages qui resultent de la consommation par les ménages de ses produits. Les producteurs, outre la possibilité de mettre en place une consigne ou un système individuel de reprise autorisé et contrôlé par les pouvoirs publics, peuvent contribuer à un système collectif qui favorise le développement des collectes sélectives de déchets d'emballages ménagers par les collectivités, en adhérant à un organisme agréé par les pouvoirs publics (Eco-Emballages ou Adelphe). Aussi les recettes des organismes agréés, perçues auprès des conditionneurs pour les emballages qu'ils mettent sur le marché, selon un barème fixé par emballage, doivent couvrir les dépenses d'aide aux collectivités locales pour la collecte sélective des déchets d'emballages. Les deux barèmes, de la contribution par emballage aux organismes agréés d'une part et, d'autre part, du soutien de ces organismes aux collectivités locales pour la mise en place des collectes sélectives, sont fixés dans l'arrêté d'agrément. L'agrément de la société Eco-Emballages, délivré par arrêté du 12 novembre 1992, a été reconduit par un arrêté du 30 août 1996. Lors de cette reconduction le barème de soutien aux collectivités locales a été réaménagé afin de privilégier la valorisation matière par rapport à l'incinération. Le barème de la contribution par emballage n'a pas changé depuis 1992, mais son évolution est prévue dans l'arrêté d'agrément pour tenir compte notamment de la prévention et de l'extension de l'action d'Eco-Emballages auprès des collectivités. A la fin de l'année 1997, après quatre ans d'activité, la société Eco-Emballages a signé 258 contrats avec des collectivités locales (soit environ 9 700 communes), représentant 24 millions d'habitants, dont 12 millions participent directement au tri à la source. Cependant, les objectifs fixés à l'horizon 2001 (directive européenne) et 2002 (agrément d'Eco-Emballages) seront difficilement atteints si le nombre de collectivités locales adhérant au dispositif n'augmente pas rapidement. Aussi, la société Eco-Emballages s'est-elle engagée à revoir les conditions des soutiens financiers aux collectivités locales et à rechercher, en parallèle, une nouvelle structure tarifaire pour le barème amont (contributeurs), intégrant la prévention. Les conditions d'intervention des sociétés agréées doivent être modifiées pour devenir plus pertinentes par rapport à la réalité de la situation des collectivités qui engagent des opérations de collecte séparative et de tri. Les discussions relatives à la détermination des nouveaux barèmes vont se dérouler durant l'année 1998, sur la base d'une étude des coûts de la collecte sélective, pour que des propositions soient faites fin 1998 et applicables avec effet rétroactif au 1er janvier 1998. En ce qui concerne les coûts d'élimination des déchets ménagers, il convient de souligner que le conseil d'administration de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a validé au mois de janvier 1998 les propositions du comité de modernisation de la gestion des déchets visant à une augmentation très sensible des aides à la gestion des déchets municipaux. L'objectif de ces nouvelles dispositions est de relancer la mise en uvre de la politique de gestion des déchets ménagers en favorisant les techniques qui permettent de limiter les flux de déchets traités par incinération. Les unités d'incinération resteront soutenues. La majoration de l'aide sera toutefois conditionnée par la mise en place, en amont du traitement, d'une collecte séparative ambitieuse. En outre, des aides peuvent être accordées par l'ADEME aux exploitants d'usines d'incinération d'ordures ménagères conformes à la réglementation en vigueur, au titre de la taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique, pour la réduction des émission de dioxines et furanes et de métaux lourds. Par ailleurs, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement envisage de créer prochainement un observatoire des déchets, qui exercera notamment une fonction générale d'analyse, d'information et d'expertise sur le suivi des coûts de gestion des déchets à destination des collectivités locales, la mise à jour et la diffusion de référentiels de coûts de gestion, les facteurs explicatifs de l'évolution des coûts et des prix d'élimination des déchets.
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