Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 25/02/1998
M. François Autain attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la baisse des effectifs dans les services de son ministère. Au fil des ans la Fédération de l'équipement, des transports et des services a perdu officiellement près de 17 000 emplois. Des nouvelles suppressions sont vraisemblablement encore prévues. Cette orientation, si elle était confirmée, mettrait en cause l'existence même du service public de l'équipement et des transports, essentiel pour l'aménagement du territoire, que ce soit en matière de développement et d'entretien des voies de communication (routes, voies navigables, ports, aéroports), de leur viabilité par toutes conditions ou que ce soit en matière d'assistance aux communes et enfin comme réseau scientifique et technique. Alors que le Gouvernement affiche sa volonté de stopper les réductions d'effectifs dans la fonction publique, il lui demande de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour que les services déconcentrés de son ministère ne se sentent pas lésés.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 01/04/1998
Réponse apportée en séance publique le 31/03/1998
M. François Autain. En vous posant cette question, monsieur le ministre, je crois me faire l'interprète des nombreux
agents de votre ministère qui, depuis plusieurs années, constatent avec inquiétude une diminution continuelle des effectifs,
notamment dans les services déconcentrés. Pourtant, avec 100 000 agents, monsieur le ministre, vous disposez d'un outil
irremplaçable pour la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, grâce à ces nombreux atouts que sont un réseau
scientifique et technique d'appui, une pratique de la décentralisation s'appuyant sur le respect des partenaires
institutionnels et une forte présence territoriale à l'échelon local le plus petit.
Dans ces conditions, on comprendrait difficilement que de nouvelles suppressions d'emplois soient envisagées,
notamment, si ce que l'on m'a dit est exact, au sein de la Fédération de l'équipement, des transports et des services. On le
comprendrait d'autant moins que le Gouvernement mène une politique de création d'emplois pour les jeunes très
appréciée par la population et que, dans le même temps, vous vous apprêtez, à ce que l'on m'a dit, à supprimer des
emplois dans les départements et dans les cantons.
Pourtant, vous le savez, monsieur le ministre, le rôle que les services de l'équipement jouent, notamment dans les régions
rurales, est indispensable et particulièrement apprécié. Je ne développe pas davantage car nous sommes tous d'accord sur
ce point.
A force de diminuer les effectifs, ne sommes-nous pas en train d'affaiblir un service public et, à terme, de menacer son
existence même ? N'est-il pas temps de réagir et, au moins, d'arrêter de supprimer des emplois ? Telle est ma première
question.
Parallèlement aux suppressions d'emplois, des réflexions sur des transformations éventuelles des structures financières et
statutaires sont menées et elles inquiètent les agents de la Fédération de l'équipement, des transports et des services.
Ainsi, une décision du directeur général de Voies navigables de France, qui s'appuie sur une réglementation européenne
en cours, à savoir la directive sur les marchés publics de services, enjoint les directions régionales et les représentants
locaux de cet établissement public de mettre en concurrence les centres d'études techniques de l'équipement avec le
secteur privé pour tous services d'étude ou d'assistance à maîtrise d'oeuvre pour le compte de Voies navigables de
France et de n'avoir recours aux services techniques de l'Etat que si aucune entreprise privée ne paraît susceptible
d'accomplir la mission demandée.
C'est évidemment conforme à un libéralisme avec lequel je ne suis pas sûr que vous soyez totalement d'accord. En tout
cas, c'est profondément dommageable pour l'existence et la survie de nos services publics, auxquels les Français sont
particulièrement attachés.
Monsieur le ministre, souscrivez-vous à cette démarche, qui porte atteinte au service public ? Les syndicats - vous devez
d'ailleurs le savoir - sont très inquiets et attendent une réponse claire sur le projet de transformation en établissement
public des centres d'études techniques de l'équipement. Pouvez-vous nous donner une réponse sur ce point aujourd'hui
même ?
Telles sont, monsieur le ministre, les deux questions que souhaitais vous poser.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Monsieur le président,
mesdames, messieurs les sénateurs, je formulerai tout d'abord une remarque que j'ai déjà faite dans des circonstances
analogues.
Il existe un principe selon lequel on énonce sa question sans en ajouter une autre. En effet, il ne m'est pas possible,
monsieur le sénateur, de répondre de manière impromptue et sur le champ à la seconde partie de votre question, qui
n'était pas prévue, car elle nécessiterait au préalable une étude très précise de la situation dont vous me faites part.
S'agissant de la première partie de votre question, vous connaissez la détermination du Gouvernement en matière de lutte
contre le chômage. Faire de la question de l'emploi la première des priorités en traquant le chômage sous tous ses
aspects, c'est une politique que nous avons engagée voilà dix mois et que nous entendons poursuivre.
A cet égard, vous connaissez tout particulièrement mon profond attachement au service public et à sa modernisation.
Depuis ma prise de fonctions au ministère de l'équipement, des transports et du logement, je m'emploie au développement
du service public en général et de celui de l'équipement en particulier.
Je me suis rendu à de multiples reprises sur le terrain, dans plusieurs régions françaises, pour y rencontrer ceux qui font la
réalité de l'action quotidienne de ce ministère, en milieu urbain comme en milieu rural, au service de la population et des
agents économiques du pays.
J'ai pu, personnellement, mesurer la valeur et la compétence des agents de l'équipement et la qualité des services rendus,
souvent d'ailleurs dans des conditions difficiles.
Cependant, il est clair que, sous les gouvernements précédents, les effectifs des services de l'équipement ont subi une
diminution considérable, proportionnellement plus importante que dans les services des autres grands ministères qui
structurent l'administration territoriale de notre pays.
Dès la préparation de la loi de finances pour 1998, j'ai commencé à infléchir la politique de réduction des effectifs,
programmée à un haut niveau par mon prédécesseur. J'ai ainsi pu préserver, voire améliorer, la situation dans certains
domaines précis, le contrôle des transports terrestres, avec, vous vous en souvenez, les engagements pris par le
Gouvernement au moment du conflit des routiers, et la sécurité en mer. Vous n'avez pas évoqué ce dernier point, mais
c'est l'un des aspects importants de l'activité du ministère, et donc des services et des agents. Par ailleurs, j'ai commencé à
procéder à quelques réformes statutaires dont certaines étaient promises depuis près de dix ans.
Actuellement, je m'emploie, avec le même souci que vous, monsieur le sénateur, à faire en sorte que cette inflexion soit
poursuivie et amplifiée dans le projet de loi de finances pour 1999 et dans les suivants.
S'agissant de la réduction des effectifs, j'ai reçu des dizaines d'interventions de parlementaires, sénateurs ou députés, qui,
comme vous, considèrent comme impératif le maintien à un bon niveau du potentiel de l'administration de l'équipement.
Cette perspective nécessite une bonne appréhension de ce que doit être aujourd'hui le service public, à la fois par
domaine d'intervention et par territoire. Des adaptations sont, à l'évidence, nécessaires pour assurer l'évolution des
métiers et des organisations correspondantes. Elles nécessitent une vision claire sur plusieurs années. Je m'y attache, dans
les différents secteurs qui relèvent de ma responsabilité.
Vous avez souhaité, à juste titre, monsieur le sénateur, que les organisations syndicales représentatives soient informées.
Je puis vous assurer que pour mener à bien les évolutions dont je viens de parler, je suis déterminé à associer sous
diverses formes les syndicats à la réflexion. Ce processus est d'ailleurs engagé à travers la conférence nationale sur
l'exploitation et l'entretien routier qui se déroule depuis le mois de janvier 1998 et se poursuivra.
En ce qui concerne les problèmes statutaires que vous avez évoqués, je peux vous dire également que les moyens d'une
nouvelle orientation ont également été dégagés dans le budget voté pour 1998. Ainsi, 92 recrutements supplémentaires
sur des emplois spécifiques ont été obtenus et 120 postes ont pu être créés dans le cadre de la résorption de l'emploi
précaire.
Je veux ajouter, pour que l'on intègre cette dimension, que, en même temps, des mesures ont été prises en faveur de la
promotion des personnels. En effet, 1 250 postes ont été ouverts au concours spécial organisé dès la fin de 1997 pour
permettre l'accès des agents de premier niveau de catégorie C au corps supérieur.
Je compte bien entendu poursuivre dans ce sens, afin que les services départementaux de l'équipement soient dotés des
moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de leur mission de service public, à laquelle, comme vous, je suis très
attaché.
M. François Autain. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Monsieur le ministre, je suis très satisfait de votre réponse et je vous prie de bien vouloir m'excuser
d'avoir ajouté une question.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. J'y répondrai tout de même !
M. François Autain. Ayant appris que c'était vous en personne qui veniez répondre à ma question, j'ai peut-être abusé
de la situation en pensant que je pouvais vous poser une question supplémentaire. Je la transformerai en question écrite et
vous aurez alors tout le temps d'y répondre.
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