Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 29/01/1998
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la composition du conseil d'administration des SDIS et lui indique que les présidents de ces instances ne bénéficient pas d'indemnité de fonction. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1998
Réponse. - Les modalités d'attribution d'une indemnité de fonction destinée aux présidents de conseils d'administration des services d'incendie et de secours seront prochainement examinées en concertation avec les responsables concernés afin de saisir rapidement le parlement de propositions. Toutefois, la possibilité est d'ores et déjà offerte aux élus des conseils d'administration de bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour liés à l'exercice de leur fonction, en application du décret no 97-1224 du 26 décembre 1997, relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours.
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