Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en place de l'Observatoire national des entreprises en difficulté annoncée lors du lancement du plan petites et moyennes entreprises. Il le remercie de lui préciser à quel moment cet organisme doit entrer en service et de lui indiquer les raisons qui ont conduit au retard de sa mise en place.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/12/1998
Réponse. - L'auteur de la question fait référence à l'observatoire des entreprises en difficulté dont la mise en place a fait l'objet d'une décision de principe ; la mise au point des conditions pratiques de création d'un tel organisme n'a pas encore abouti à sa mise en place effective. A la suite du rapport de la Commission de l'Assemblée nationale sur les tribunaux de commerce et du rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale des services judiciaires, un grand nombre de questions concernant directement les entreprises en difficulté vont faire l'objet de mesures importantes, auxquelles travaille actuellement le Gouvernement. Le 14 octobre 1998, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont rendu public un programme de réforme de la justice commerciale et de l'environnement juridique de l'entreprise. Ce programme de réforme couvre la modernisation des tribunaux de commerce, des professions réglementées liées aux procédures collectives, et des lois de 1984 et 1985 sur le traitement des difficultés des entreprises.
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