Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le bilan d'activité de l'association pour le développement des échanges en technologie économique et financière, l'ADETEF. Il le remercie de lui préciser le type de missions de coopération assurées, les pays intéressés et le montant des crédits alloués à cette association.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les opérations de l'ADETEF sont réalisées par des fonctionnaires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. L'association s'appuie en particulier sur les missions de coopération mises en place dans plusieurs grandes directions du ministère. Par ailleurs, certaines actions de coopération du ministère ne sont pas gérées par l'ADETEF, en particulier lorsque les financements proviennent du ministère des affaires étrangères (bourses dans les écoles du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) ou du secrétariat d'état chargé de la coopération (Afrique subsaharienne). Le bilan des actions en 1997 fait apparaître une activité globalement en ligne avec la programmation engagée pour cet exercice, dans le cadre du budget préparé à la fin de l'année 1996. Les principales actions ont porté sur les pays suivants : la Hongrie, où la coopération s'est poursuivie à un rythme très soutenu : mise en place du Trésor public, élaboration de prévisions économiques, cycle de conférences sur les questions européennes à Budapest ; en République Tchèque, la coopération en vue de l'organisation du système d'information économique et de prévision s'est poursuivie ; en Roumanie, la coopération a continué dans trois domaines : statistique, développement du réseau des trésoreries publiques locales et mise en place de la centralisation des documents comptables, normalisation comptable ; en Russie, la coopération avec le Trésor fédéral russe a porté sur des demandes d'assistance technique ponctuelles ; un séminaire sur le thème des relations financières entre l'Etat fédéral et les collectivités de la fédération s'est déroulé à Moscou en janvier 1997 ; une mission en Russie a permis de faire le point sur la mise en place du Trésor fédéral ; dans le domaine macro-économique, des échanges de haut niveau ont été organisés avec le ministère de l'économie ; en Ukraine, la coopération reste soutenue dans le domaine de la comptabilité publique avec le Trésor national, tandis que, par ailleurs, de nouveaux thèmes de coopération sont appelés à se développer (macro-économie, système d'appui aux exportations, régulation budgétaire, régulation du secteur public) ; s'agissant plus généralement des Pays de l'Est, un colloque sur les finances publiques et la mise en place d'un Trésor public s'est tenu à Paris à la fin du mois de juin 1997 ; au Maroc, la coopération est très intense et s'étend à de nombreux domaines : modernisation du ministère des finances, mise en place d'une direction des études et des prévisions financières, fiscalité, douanes, modernisation des marchés financiers ; en Tunisie, la coopération a concerné les secteurs suivants : études économiques et statistiques, concurrence et consommation, formation initiale des cadres de la direction du contrôle fiscal. De plus, trois nouveaux axes de coopération ont été dégagés au premier semestre 1997 : le domaine budgétaire et le contrôle des dépenses publiques, le domaine des assurances, et enfin la gestion de la dette publique ; au Liban, la mise en place de l'Institut des finances incluant un centre de documentation (inauguré en novembre 1997) peut être considérée comme un succès ; en Chine, la priorité a été donnée à la préparation et à la mise en oeuvre d'un contrat avec la province du Hubei financé par la Banque mondiale portant sur la transformation des entreprises publiques ; au Vietnam, les actions principales sont l'ouverture d'un Institut de formation des cadres au sein du ministère des finances et l'informatisation du Trésor sur certains sites pilotes ; de façon accessoire elles concernent le ministère du Plan (méthode de choix des investissements) et les douanes. Le programme des actions de coopération pour 1998 a été élaboré sur la base d'une double sélectivité : au niveau géographique et en fonction des produits. Les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) devraient continuer à rester la cible privilégiée des efforts de l'association (un peu plus du tiers du budget annuel de l'ADETEF) ; la coopération au prodit de ces pays devrait être toutefois plus multiforme que dans le passé : combinaison avec le programme PHARE et partenariat éventuel avec des opérateurs d'autres pays membres de l'Union européenne. Les actions seront poursuivies en Russie, en Chine, au Vietnam et dans les pays méditerranéens (essentiellement au Liban, au Maroc et en Tunisie). En ce qui concerne les nouveaux pays susceptibles de faire l'objet d'opérations conduites par l'ADETEF, des discussions avec les autorités locales sont engagées à propos et vont l'être prochainement à propos du Brésil. En Argentine, trois programmes devraient être mis en oeuvre dans les domaines de la protection du consommateur, de la modernisation du commerce de détail, et des douanes. Les priorités soulignées dans les avis de la Commission européenne sur les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne seront prises en compte dans la programmation 1998 : systèmes financiers et comptables fiables et détaillés dans la perspective de la politique agricole commune et des fonds structurels, mise en place d'une véritable taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation des accises, protection des consommateurs, dispositifs antimonopoles et anti-ententes, normalisation des statistiques. De plus, les priorités confirmées par l'expérience de 1997 seront reconduites en 1998 : mise en place d'un Trésor public, modernisation du système fiscal, analyse macro-économique, initiation aux procédures européennes. La dotation annuelle de l'ADETEF pour 1997 était de 18 millions de francs (hors opérations financées sur protocoles financiers - Cambodge, Vietnam et Liban - dont le montant des dépenses était de 9 millions de francs environ). Les moyens mis à la disposition de l'ADETEF pour 1998 seront maintenus en francs courants. Par ailleurs, les contributions européennes au titre des opérations pour lesquelles l'ADETEF a été sélectionnée dans le cadre d'appels d'offres s'élèvent à 6 millions de francs environ. La part de l'ensemble PECO/CEI représente, comme en 1997, un peu plus de la moitié des dotations programmées. Celle des PECO seuls baisse de 36 % à 31 % du fait de la réduction du budget prévu pour la Hongrie (- 24 %) et la République tchèque (- 45 %). Cette réduction sera cependant plus que compensée par des interventions (Hongrie, Slovénie) de l'ADETEF dans le cadre des appels d'offres financés par le programme PHARE de l'Union européenne. S'agissant de la CEI, sa part augmente, passant de 16 % à 21 % du budget, en raison d'un volume d'actions qui devrait être sensiblement accrue en Ukraine. Les pays méditerranéens devraient représenter un quart du budget de l'association pour 1998, avec un acroissement en Tunisie et en Turquie, et une stabilité au Maroc. Le budget prévu pour la Chine diminue de 24 % ; mais la dotation pour 1997 n'avait été que partiellement consommée. Ce pays reste d'ailleurs, celui auquel correspond le plus gros " budget-pays " de l'ADETEF, loin devant la Russie, le Maroc, la Hongrie et la Tunisie. Les trois directions du ministère de l'économie, des finances et de ; Trésor sur certains sites pilotes ; de façon accessoire elles concernent le ministère du Plan (méthode de choix des investissements) et les douanes. Le programme des actions de coopération pour 1998 a été élaboré sur la base d'une double sélectivité : au niveau géographique et en fonction des produits. Les pays d'Europe centrale et orientale (PECO) devraient continuer à rester la cible privilégiée des efforts de l'association (un peu plus du tiers du budget annuel de l'ADETEF) ; la coopération au prodit de ces pays devrait être toutefois plus multiforme que dans le passé : combinaison avec le programme PHARE et partenariat éventuel avec des opérateurs d'autres pays membres de l'Union européenne. Les actions seront poursuivies en Russie, en Chine, au Vietnam et dans les pays méditerranéens (essentiellement au Liban, au Maroc et en Tunisie). En ce qui concerne les nouveaux pays susceptibles de faire l'objet d'opérations conduites par l'ADETEF, des discussions avec les autorités locales sont engagées à propos et vont l'être prochainement à propos du Brésil. En Argentine, trois programmes devraient être mis en oeuvre dans les domaines de la protection du consommateur, de la modernisation du commerce de détail, et des douanes. Les priorités soulignées dans les avis de la Commission européenne sur les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne seront prises en compte dans la programmation 1998 : systèmes financiers et comptables fiables et détaillés dans la perspective de la politique agricole commune et des fonds structurels, mise en place d'une véritable taxe sur la valeur ajoutée, harmonisation des accises, protection des consommateurs, dispositifs antimonopoles et anti-ententes, normalisation des statistiques. De plus, les priorités confirmées par l'expérience de 1997 seront reconduites en 1998 : mise en place d'un Trésor public, modernisation du système fiscal, analyse macro-économique, initiation aux procédures européennes. La dotation annuelle de l'ADETEF pour 1997 était de 18 millions de francs (hors opérations financées sur protocoles financiers - Cambodge, Vietnam et Liban - dont le montant des dépenses était de 9 millions de francs environ). Les moyens mis à la disposition de l'ADETEF pour 1998 seront maintenus en francs courants. Par ailleurs, les contributions européennes au titre des opérations pour lesquelles l'ADETEF a été sélectionnée dans le cadre d'appels d'offres s'élèvent à 6 millions de francs environ. La part de l'ensemble PECO/CEI représente, comme en 1997, un peu plus de la moitié des dotations programmées. Celle des PECO seuls baisse de 36 % à 31 % du fait de la réduction du budget prévu pour la Hongrie (- 24 %) et la République tchèque (- 45 %). Cette réduction sera cependant plus que compensée par des interventions (Hongrie, Slovénie) de l'ADETEF dans le cadre des appels d'offres financés par le programme PHARE de l'Union européenne. S'agissant de la CEI, sa part augmente, passant de 16 % à 21 % du budget, en raison d'un volume d'actions qui devrait être sensiblement accrue en Ukraine. Les pays méditerranéens devraient représenter un quart du budget de l'association pour 1998, avec un acroissement en Tunisie et en Turquie, et une stabilité au Maroc. Le budget prévu pour la Chine diminue de 24 % ; mais la dotation pour 1997 n'avait été que partiellement consommée. Ce pays reste d'ailleurs, celui auquel correspond le plus gros " budget-pays " de l'ADETEF, loin devant la Russie, le Maroc, la Hongrie et la Tunisie. Les trois directions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie qui disposeront en 1998 des budgets les plus élevés dans le cadre de l'ADETEF seront la comptabilité publique (3 millions de francs), l'INSEE (1,7 million de francs) et la direction générale des impôts (1,6 mllion de francs). L'INSEE, comme la direction générale des douanes et droits indirects, recourt en outre directement à des financements européens (Eurostat et Eurodouanes). ; l'industrie qui disposeront en 1998 des budgets les plus élevés dans le cadre de l'ADETEF seront la comptabilité publique (3 millions de francs), l'INSEE (1,7 million de francs) et la direction générale des impôts (1,6 mllion de francs). L'INSEE, comme la direction générale des douanes et droits indirects, recourt en outre directement à des financements européens (Eurostat et Eurodouanes).
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