Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la situation des retraités de l'artisanat. Les préoccupations évoquées lors du dernier congrès de leur fédération font apparaître de nombreuses difficultés. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend énoncer en faveur de ces personnes.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/02/1998
Réponse. - Les artisans bénéficient d'un régime spécifique d'assurance vieillesse géré par les réprésentants élus au sein des conseils d'administration des AVA. Il appartient en conséquence aux administrateurs élus de proposer les évolutions de ce régime qui répondent aux attentes des assurés. Ainsi, depuis 1973, ce régime d'assurance vieillesse s'est progressivement aligné sur celui des salariés. Les prestations sont identiques en contrepartie de cotisations équivalentes proportionnelles, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, aux revenus déclarés par l'assuré et aux nombres de trimestres cotisés tout au long de la vie professionnelle. Le Gouvernement s'est engagé à pérenniser ces régimes par répartition et à faciliter leur évolution vers une plus grande harmonisation des prestations servies avec les autres régimes de retraite obligatoire. Cependant, les contraintes qui pèsent actuellement sur les régimes de retraite ne permettent pas d'envisager une modification des prestations qui, en tout état de cause, doivent s'intégrer dans le cadre général des lois portant financement de la sécurité sociale.
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