Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la révision des baux professionnels. Il le remercie de lui indiquer les mesures éventuelles qu'il entend énoncer au titre de cette réforme.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 12/02/1998
Réponse. - Un projet de décret avait été élaboré en mai 1997, visant à créer un statut des baux professionnels. Le dispositif qui avait été envisagé a fait l'objet de vives critiques de la part des représentants des propriétaires. D'un autre côté, les professionnels libéraux demandent que l'exercice de leur activité étroitement dépendante de la notion de clientèle soit pérennisé. Une enquête va être conduite sous l'égide de la délégation interministérielle aux professions libérales (DIPL) afin de mieux cerner les difficultés et les besoins des professionnels libéraux. Sur la base de cette étude, qui permettra également aux représentants des propriétaires de faire entendre leur voix, un projet de loi tendant à compléter l'article 57 A de la loi du 6 juillet 1989 pourrait être déposé dans les prochains mois.
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