Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des normes qui entraîne pour les communes de nombreuses difficultés, notamment sur le plan budgétaire. Cette réglementation s'applique dans des domaines très divers qui touchent à l'ensemble des compétences locales. Si elle trouve sa justification dans le souci de veiller à la qualité et à la sécurité, elle occasionne cependant des investissements lourds qui ont souvent tendance à paralyser les initiatives, d'autant plus que les normes applicables sont très fréquemment modifiées. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour tenir compte des difficultés que rencontrent les élus locaux à ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les normes européennes élaborées par le comité européen de normalisation (CEN) visent à permettre une harmonisation sur le territoire de l'union européenne des normes nationales, et doivent être reprises en France par l'Association française de normalisation (AFNOR). L'application des normes n'est en principe pas obligatoire. C'est dans des cas particuliers que des normes peuvent être rendues obligatoires par les autorités publiques, afin de garantir notamment la sécurité dans l'utilisation de certains équipements, que l'utilisateur soit public ou privé. Ainsi, en 1996 deux décrets ont été pris à l'initiative des autorités françaises dans le secteur des équipements sportifs et des aires collectives de jeux afin d'assurer la sécurité des jeunes utilisateurs. Ces réglementations nouvelles concernent directement les collectivités locales et leur imposent un certain nombre d'obligations qui peuvent dans un premier temps apparaître comme lourdes sur le plan financier. En effet, ces réglementations ne font que formaliser les exigences d'entretien régulier qui incombent à tout responsable ou organisme qui met des équipements à la disposition du public. En outre, le respect de ces textes devrait permettre d'éviter les accidents causés par le défaut d'entretien dont la responsabilité est toujours imputée par les tribunaux aux propriétaires de l'équipement. Lors de l'élaboration des textes pris dans le cadre de l'article L. 221-3 du code de la consommation, à savoir des décrets en Conseil d'Etat fixant des exigences de sécurité, les pouvoirs publics consultent largement toutes les parties intéressées notamment les associations d'élus concernées. Par ailleurs, pour l'élaboration des normes françaises, l'AFNOR fait également appel à toutes les parties concernées pour constituer les commissions de normalisation. Un certain nombre de responsables de services travaillant sur les équipements d'aires de jeux, les équipements sportifs ou les équipements dits de proximité participent actuellement à ces commissions. Les associations d'élus peuvent prendre contact avec l'AFNOR pour solliciter une participation plus active ou plus étroite aux différentes commissions de normalisation qui les concernent. L'Etat a ainsi signé en 1996 un contrat d'objectifs avec l'AFNOR qui prévoit en particulier la recherche de l'amélioration de la participation des collectivités locales au processus normatif. Il est vrai cependant que l'application des normes fait peser sur les collectivités locales des contraintes financières de plus en plus fortes. C'est pourquoi j'ai décidé de confier à l'inspection générale de l'administration, en liaison avec la direction générale des collectivités locales, une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales une mission en vue d'un recensement et d'une évaluation des contraintes qu'impose aux collectivités locales la mise en oeuvre des normes. Ces travaux qui débuteront prochainement seront bien évidemment conduits en liaison avec les associations d'élus locaux. Par ailleurs, le coût pour les budgets locaux des mesures de mise aux normes et de préservation de l'environnement a pu être dans certains cas allégé par la mise en place de subventions nationales (mises en sécurité des écoles et élimination de l'amiante dans les établissements scolaires notamment). Ce mode de financement ne peut cependant être généralisé.
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