Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 04/12/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les enjeux de la réforme de la politique structurelle de l'Union. A cet effet, il lui fait part des préoccupations exprimées par les maires qui craignent une réduction des crédits affectés aux collectivités locales. Compte tenu du rôle joué par les fonds structurels dans les politiques de développement et d'aménagement conduites par ces mêmes collectivités, il le remercie de lui préciser la position que la France entend défendre pour assurer le financement adapté de ces crédits.
- page 3346
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/02/1998
Réponse. - La réforme des fonds structurels qui doit avoir lieu à la fin de l'actuelle programmation, et à la veille du prochain élargissement de l'Union européenne, constitue une échéance importante pour les autorités françaises. Il s'agit, dans le respect des capacités financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents, tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable ; c'est la condion de leur poursuite. 1. La Commission européenne a présenté au Conseil de l'Union, dans sa communication Agenda 2000, des orientations pour la programmation des Fonds 2000-2006. Ces orientations visent notamment à une concentration des différents objectifs actuels et des programmes d'initiative communautaire. Pour l'objectif 1 est envisagée une concentration des moyens en faveur des régions dont le PIB se situerait strictement au-dessous des 75 % du PIB moyen communautaire. Un nouvel objectif 2, regroupant entre autres les actuels objectifs 2 et 5b, serait créé. Consacré à la reconversion économique et sociale, il regrouperait l'action menée aujourd'hui en faveur des régions autres que celles de l'objectif 1 confrontées à des difficultés structurelles qui se traduisent par des difficultés de reconversion économique et un chômage important. Pour ces deux objectifs 1 et 2, l'emploi constituera un axe d'intervention prioritaire. Les régions qui ne seraient plus, par rapport à leur situation actuelle, éligibles à ces objectifs seraient néanmoins appelées à bénéficier d'un mécanisme de transition spécifique. Par ailleurs, la Commission envisage la création d'un nouvel objectif 3, dont le but serait de développer, dans les zones non couvertes par les deux précédents objectifs, des mesures d'accompagnement des changements économiques et sociaux ainsi que des politiques de lutte contre le chômage et l'exclusion sociale. Enfin, s'agissant des " programmes d'initiative communautaire ", la Commission propose de mettre l'accent sur la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale - ce qui intéresse en premier chef les régions françaises frontalières -, sur le développement rural et les ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances. 2. Pleinement conscientes des enjeux qui se présentent pour les régions de notre pays, les autorités françaises procèdent actuellement à un examen détaillé de ce document. Elles attendent aussi de la part de la Commission un certain nombre de précisions importantes, qui font défaut notamment en ce qui concerne les critères d'éligibilité aux nouveaux objectifs. Ces clarifications sont nécessaires pour achever cet examen, en évaluant notamment les effets dans notre pays de la réforme à venir, et définir ainsi la position que les autorités françaises devront défendre lors des négociations communautaires sur l'adaptation des fonds. D'ores et déjà cependant, la France a déjà fait valoir auprès de ses partenaires européens les éléments suivants auxquels elle accorde la plus grande importance : la réaffirmation de la cohésion économique et sociale comme dimension essentielle de l'Union ; la nécessité de préserver dans ce cadre un bénéfice équitable pour les Etats membres ; la maîtrise de la dépense communautaire et la réflexion à poursuivre sur le statut des dépenses structurelles ; la priorité aux régions en retard de développement, tout en ménageant les transitions nécessaires et en prenant en compte de manière satisfaisante la reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines ; l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. 3. Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires à l'établissement d'un cadre financier tenu pour indispensable aux politiques de l'Union. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide préadhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen ne s'est, en revanche, pas explicitement prononcé sur les orientations de la Commission en ce qui concerne la réforme des fonds structurels. 4. Les autorités françaises entendent, dans la poursuite des négociations, être particulièrement vigilantes sur plusieurs questions fondamentales, et en particulier : sur la nécessité de veiller à une bonne définition des critères d'éligibilité aux nouveaux objectifs 2 et 3 et à une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celle consacrée à ces autres objectifs à finalité économique et sociale - éléments particulièrement importants dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union ; sur la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions de l'Union et, le cas échéant, pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient plus aux nouveaux critères. 5. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le comité interministériel de l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 15 décembre dernier a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne de l'aménagement du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centraliserait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus ainsi que des acteurs socioprofessionnels et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, une personnalité qualifiée va être désignée pour évaluer, en liaison avec les administrations concernées, les programmes en cours et se prononcer sur la pertinence des interventions conduites dans le cadre de ces programmes. Le Gouvernement a également chargé une personnalité élue, M. Jean Auroux, ancien ministre et maire de Roanne, d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages. ; reconversion économique et sociale et le développement des ressources humaines ; l'importance d'une intervention communautaire substantielle au titre du développement rural. 3. Le Conseil européen de Luxembourg, dans ses conclusions sur l'évolution des politiques de l'Union, avant de rappeler que l'impératif de discipline budgétaire et d'efficacité de la dépense devait prévaloir au niveau de l'Union comme il prévalait au niveau des Etats membres, a salué la communication de la Commission sur l'Agenda 2000 relative au développement des politiques de l'Union et au futur cadre financier. Il a confirmé la nécessité de s'assurer, préalablement à l'élargissement, que l'Union était en mesure d'y faire face dans les meilleures conditions en apportant à ses politiques et à leur financement les adaptations jugées nécessaires à l'établissement d'un cadre financier tenu pour indispensable aux politiques de l'Union. Il a ajouté que, pour des raisons de transparence, il importait d'opérer une distinction claire dans la présentation et la mise en oeuvre du futur cadre financier entre les dépenses se rapportant à l'Union dans sa composante actuelle et celles réservées aux futurs adhérents au titre de l'aide préadhésion ou de l'adhésion. Le Conseil européen ne s'est, en revanche, pas explicitement prononcé sur les orientations de la Commission en ce qui concerne la réforme des fonds structurels. 4. Les autorités françaises entendent, dans la poursuite des négociations, être particulièrement vigilantes sur plusieurs questions fondamentales, et en particulier : sur la nécessité de veiller à une bonne définition des critères d'éligibilité aux nouveaux objectifs 2 et 3 et à une répartition équilibrée entre la part consacrée à l'objectif 1 et celle consacrée à ces autres objectifs à finalité économique et sociale - éléments particulièrement importants dans le cadre du renforcement de la dimension sociale de l'Union ; sur la nécessité d'assurer des financements de transition satisfaisants pour les régions de l'Union et, le cas échéant, pour les régions françaises qui, éligibles aujourd'hui aux objectifs faisant l'objet d'un zonage, ne le seraient éventuellement plus parce qu'elles ne satisferaient plus aux nouveaux critères. 5. Enfin, il faut souligner la volonté de concertation du Gouvernement avec les élus locaux. Le comité interministériel de l'aménagement du territoire qui s'est tenu le 15 décembre dernier a consacré une partie de ses travaux à la dimension européenne de l'aménagement du territoire. Il a été décidé, lors de cette réunion, que la DATAR centraliserait l'information sur la réforme des fonds structurels afin de répondre aux demandes des élus ainsi que des acteurs socioprofessionnels et des associations. Toujours dans la perspective de cette réforme, afin de tirer les enseignements de la programmation actuelle, une personnalité qualifiée va être désignée pour évaluer, en liaison avec les administrations concernées, les programmes en cours et se prononcer sur la pertinence des interventions conduites dans le cadre de ces programmes. Le Gouvernement a également chargé une personnalité élue, M. Jean Auroux, ancien ministre et maire de Roanne, d'une mission de propositions pour réformer la politique des zonages.
- page 383
Page mise à jour le