Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre en faveur du secteur du bâtiment pour en soutenir l'activité et favoriser son développement économique.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 05/02/1998
Réponse. - Les priorités gouvernementales en matière de logement visent à la satisfaction d'un double objectif : la mise en oeuvre du droit au logement, qui doit permettre à chacun de se loger selon son choix et ses moyens, mais aussi le soutien à l'activité et l'emploi dans l'industrie du bâtiment. Les mesures prises dès le début de l'été en matière de logement, en particulier le lancement d'un programme supplémentaire de réhabilitation de 100 000 logements en 1997, et les dispositions inscrites dans la loi de finances initiale pour 1998 contribuent ainsi fortement à conforter l'activité de ce secteur. La loi de finances pour 1998 est marquée par la forte progression des crédits budgétaires en faveur du logement : 47,1 milliards de francs (budget général et comptes d'affectation spéciale) en augmentation de 6,7 % par rapport à la loi de finances initiale de 1997 à structure identique, et cette croissance dépasse 10 % si l'on y inclut les aides fiscales, en particulier la baisse de la TVA sur les travaux afférents aux logements sociaux. Ces nouvelles ressources sont mises au service d'une politique globale du logement destinée à relancer la construction locative sociale, par le financement effectif d'un programme de 80 000 nouveaux logements sociaux, dont 55 000 logements neufs, et la réhabilitation du parc locatif public et privé. Les travaux de réhabilitation réalisés par les bailleurs sociaux seront soumis au taux de TVA réduit de 5,5 %, ce qui réduira leur coût d'environ 12 %. Pour les opérations bénéficiant des subventions de primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PAPULOS), il subsistera une subvention de 10 %, portant l'aide totale à 22 %, ce qui permettra la réhabilitation effective de 120 000 logements. Les opérations de rénovation des bailleurs sociaux financées sur fonds propres bénéficieront également du taux réduit de TVA. Les travaux de réhabilitation portant sur le parc privé sont également encouragés. Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) ont été portés à 2 200 millions de francs, en augmentation de près de 10 %, et ceux de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) à 800 millions de francs, en hausse de plus de 33 %. Le dispositif du prêt à taux zéro est par ailleurs maintenu en 1998, avec quelques aménagements visant à renforcer sa vocation sociale, en le réservant aux primo-accédants, et accompagnera la relance de la construction dans le domaine de l'accession à la propriété. Le mécanisme de l'amortissement accéléré au profit des propriétaires bailleurs est également maintenu jusqu'au 31 décembre 1998 pour soutenir le marché de l'investissement locatif privé, dans l'attente de la définition d'un dispositif de remplacement équilibré et durable. Après plusieurs années de graves difficultés, un certain nombre d'indicateurs permettent d'envisager une amélioration de l'activité et de l'emploi dans le bâtiment, notamment le rétablissement de la croissance économique, la bonne tenue des ventes des promoteurs et du secteur de la maison individuelle, ainsi que l'orientation favorable du secteur de l'entretien. La priorité accordée au logement dans la loi de finances initiale pour 1998 contribuera efficacement à l'affermissement de la reprise de ce secteur.
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