Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 27/11/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la situation des propriétaires de monuments historiques qui acquittent la TVA au taux normal de 20,60 %. Les dispositions communautaires empêchent l'application d'un taux réduit, cependant pour tenir compte des charges auxquelles ils doivent répondre, il la remercie de lui préciser si ces propriétaires peuvent récupérer la TVA facturée.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le taux de TVA applicable aux monuments historiques est passé en 1995 de 18,60 % à 20,60 %. Il convient toutefois de rappeler que le principe retenu par le code général des impôts est celui d'une exonération totale des sommes encaissées à titre de droit d'entrée dans les monuments historiques. Il en va de même pour les produits commerciaux annexes : photographies, cartes postales, brochures réalisées par le propriétaire. Mais, depuis une instruction du ministre des finances du 6 novembre 1992, le propriétaire peut volontairement assujettir à la TVA le droit d'entrée et les produits annexes afin de pouvoir bénéficier en contrepartie de la déduction de ce prélèvement sur les travaux concernant son immeuble. Cette option peut se révéler particulièrement intéressante notamment en cas de travaux coûteux sur le bâti. Les dispositions en vigueur excluent toutefois du bénéfice de la déduction des interventions sur les parties privatives. Depuis une réforme récente, la clé de répartition utilisée pour calculer le montant de la déduction résulte d'un rapport entre surfaces accessibles et non accessibles au public. Enfin le taux réduit de 5,5 % (2,1 % pour la Corse et les départements d'outre-mer) est appliqué depuis 1991 aux musées qui présentent des collections à thème ou pour les expositions organisées dans les musées (article 279-6o du CGI). Dès lors, il n'est pas envisagé pour l'instant de modification de ce dispositif.
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