Question de M. PELCHAT Michel (Essonne - RI) publiée le 20/11/1997
M. Michel Pelchat attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le problème de l'accès des opérateurs de télécommunications à la boucle locale. Comme l'enseignent les expériences étrangères de dérégulation des télécommunications, la maîtrise de la boucle locale constitue pour les opérateurs historiques un avantage considérable. Elle leur permet en effet de conserver leur position dominante, de nombreuses années après l'ouverture du marché à la concurrence, non seulement parce que l'accès à cette boucle est un passage obligé pour la fourniture de nombreux services ouverts à la concurrence mais aussi parce que sa maîtrise confère à ses détenteurs un accès privilégié aux abonnés résidentiels. Des technologies hertziennes sont actuellement développées, voire déjà testées (aux Etats-Unis par exemple, dans la région de Chicago), en vue d'affranchir l'accès à la boucle locale de sa dépendance à l'égard de l'opérateur historique. En France, l'ART refuse systématiquement, même à titre expérimental, d'accorder des autorisations de projet pilote sur des sites et des populations pourtant bien délimités. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures prises ou envisagées par le Gouvernement en vue, d'une part, de ne pas laisser le secteur clé de la boucle locale en retrait de l'ouverture à la concurrence souhaitée par le législateur et, d'autre part, de permettre aux consommateurs et aux industriels français d'accéder sans retard aux dernières innovations technologiques.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/01/1998
Réponse. - La boucle locale constitue une variable stratégique majeure pour les nouveaux opérateurs issus de l'ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et le secrétariat d'Etat à l'industrie, qui a compétence pour accorder les autorisations de licences d'opérateurs délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et télécommunications, fussent-elles expérimentales, est convaincu de l'intérêt de l'essor rapide des technologies permettant aux opérateurs entrants de créer des boucles locales autonomes. Quatre technologies différentes sont susceptibles de permettre à un opérateur de maîtriser physiquement son réseau jusqu'à l'abonné (filaire, technologies xDSL, boucle locale radio et boucle powerline). C'est pourquoi les pouvoirs publics envisagent de lancer prochainement un appel à candidatures pour des autorisations de boucles locales radio.
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