Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/11/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats décevants des réseaux de distribution automobile. La raison principale en est la chute du marché des voitures neuves. Aussi, il semble opportun de prendre des mesures efficaces, dont les grandes lignes pourraient être : le déplafonnement de l'amortissement ; la généralisation, à tous les véhicules automobiles, du système dégressif de l'amortissement ; l'extension immédiate et ponctuelle de l'amortissement exceptionnel ; la généralisation de la récupération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les acquisitions professionnelles ; la récupération de deux cinquièmes de la TVA, indépendamment de la qualité de l'acquéreur ; la récupération de la TVA sur les véhicules d'occasion exportés. Il lui demande s'il envisage d'appliquer certaines des mesures édictées ci-dessus et dans quels délais.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/03/1998
Réponse. - Les difficultés du marché automobile français ne sont pas liées à notre système fiscal. L'impact négatif à moyen terme des aides octroyées à ce secteur par les précédents gouvernements souligne, s'il en était besoin, que les solutions budgétaires ou fiscales ne peuvent résoudre tous les problèmes liés aux évolutions technologiques et commerciales de ce secteur d'activité et comportent des effets pervers importants. Il n'est donc pas envisagé d'instituer un nouveau régime d'aide fiscale spécifique pour répondre aux souhaits de certains professionnels de l'automobile, étant observé que les mesures préconisées concerneraient essentiellement les véhicules de tourisme utilisés par les entreprises, soit environ 30 % des voitures neuves.
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