Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 20/11/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la revendication des responsables des établissements et services pour l'enfance, l'adolescence et les adultes handicapés d'Eure-et-Loir. La catégorie de personnel citée ci-dessus ne comprend pas le refus d'agrément de l'avenant 260 de la convention collective de mars 1966 relatif au reclassement conventionnel des cadres par le ministère. Il souhaite connaître les raisons exactes de ce refus. Il demande au Gouvernement de reconsidérer la situation et de lui faire part de ses intentions exactes sur ce dossier.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'avenant no 260 à la convention collective du 15 mars 1966 réformait la classification des personnels cadres et a été soumis à la commission nationale d'agrément du 23 septembre 1997. Son agrément a été refusé pour les motifs suivants : certaines de ses dispositions ne permettaient pas d'évaluer son coût à terme et d'autres rendaient difficile la mesure de la dépense sur cette catégorie de personnels ; il n'était pas finançable dans le cadre des marges disponibles pour 1997 (soit 0,46 %) ; il prévoyait pour certaines situations des rémunérations nettes supérieures aux rémunérations des personnels du secteur public, alors que le coût final est supporté par des fonds publics. En tout état de cause, le nécessaire équilibre des comptes sociaux interdisait d'agréer un avenant catégoriel aussi coûteux ; il appartient éventuellement aux partenaires sociaux de prévoir la négociation d'un avenant compatible avec les contraintes budgétaires actuelles.
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