Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 20/11/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi no 97-179 qui accordent aux maires une possibilité de recours contre l'avis demandé à l'architecte des Bâtiments de France. Il le remercie de lui préciser à quel moment doit paraître le décret appliquant cette mesure.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 29/01/1998
Réponse. - La loi du 28 février 1997, adoptée à l'initiative de l'honorable parlementaire, institue, dans son article 1er, une commission régionale du patrimoine et des sites comprenant des élus, des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées. Ses attributions doivent reprendre celles de la commission régionale du patrimoine historique, archéologique et ethnologique et du collège régional du patrimoine et des sites. Ses articles 2 et 3 prévoient un avis de représentant de l'Etat dans la région, qui se substitue à celui de l'architecte des Bâtiments de France, pris en application de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et de l'article 313-2 du code de l'urbanisme, en cas de désaccord du maire ou de l'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou l'autorisation de travaux. Cet avis est pris après consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites. L'entrée en vigueur de ces dispositions est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'Etat. La rédaction du projet de décret vient d'être achevée. La consultation nécessaire entre les ministères concernés est en cours. Le projet de décret prévoit l'organisation des commissions régionales du patrimoine et des sites et les modalités de saisine du préfet de région. La ministre de la culture et de la communication assure l'honorable parlementaire de sa volonté de voir aboutir le plus rapidement possible ce décret dans le respect de la procédure.
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