Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 30/10/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat de bien vouloir lui indiquer le montant consacré au financement du prêt spécial artisan pour l'année 1998 et de lui préciser, le cas échéant, les aménagements qu'elle entend énoncer pour faciliter l'octroi de tels prêts aux artisans.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 25/12/1997
Réponse. - Les dotations inscrites dans la loi de finances ont permis de distribuer pour 1 100 MF de prêts bonifiés en 1996, année de mise en place du prêt à 3,50 %. Il convient de rappeler que le mécanisme implique une distribution complémentaire de crédit à taux préférentiel et, qu'à ce titre, il a été accordé 6 600 MF de prêts conventionnés au taux moyen de 7,40 % (contre 9,40 % en 1995) et 5 600 MF de prêts CODEVI à 7 %. Pour 1997, les conditions de l'adjudication du 7 février ont permis d'ouvrir une enveloppe de 1 930 MF de prêts bonifiés ; celle-ci était au 30 septembre déjà utilisée à hauteur de 85 % (1 639 MF). Par ailleurs, à titre exceptionnel, afin de soutenir la réalisation des programmes de mise en conformité aux règles de sécurité et aux normes d'hygiène des denrées alimentaires et de salubrité des installations, une seconde adjudication, tenue le 24 juillet, a ouvert, par recours aux ressources du FISAC, une enveloppe complémentaire de 1 550 MF. Cette dernière, à la différence de la première, pourrait faire l'objet de tirages jusqu'au 30 juin 1998. Ces deux enveloppes impliquent également des offres de prêts à taux préférentiels (5 079 MF de prêts conventionnés à 5,75 % et près de 2 000 MF de prêts CODEVI réalisés au 30 septembre). Pour 1998, la dotation budgétaire affectée aux mesures nouvelles a été reconduite et devrait autoriser, sous réserve des conditions de marché lors du déroulement de la prochaine adjudication prévue dans la deuxième quinzaine de décembre, une enveloppe, comparable à celle de 1997, d'environ 2 000 MF. Lors de l'adjudication, il sera rappelé aux banques que la réglementation autorise le financement des investissements éligibles jusqu'à une quotité de 80 % dans la limite d'un plafond par entreprise de 300 000 F, les autres prêts spéciaux étant destinés à d'autres objets ou à compléter le prêt bonifié au-delà du plafond.
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