Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les conséquences qu'entraînent l'annonce d'abandon de la liaison à grand gabarit Saône-Rhin par le Premier ministre lors de son discours de politique générale à l'Assemblée nationale. Un accord-cadre conclu le 7 avril 1997 entre les représentants des professions agricoles, la Compagnie nationale du Rhône (CNR) et la SORELIF prévoit notamment un dispositif de rétablissement du potentiel agricole, la région Franche-Comté devant se trouver amputé d'un potentiel de surface agricole utile de 2 100 hectares, ce fonds devait permettre de reconstituer ce potentiel en général des activités nouvelles et en finançant l'installation de jeunes agriculteurs. Il lui demande donc, sans porter un avis sur l'opportunité d'une telle décision, si l'Etat est disposé à prendre en charge dans les meilleurs délais les préjudices subis par l'activité agricole en assurant la mise en place rapide de ce fonds.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 21/10/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant les conséquences qu'entraîne l'annonce de l'abandon de la liaison Saône-Rhin. L'accord-cadre entre représentants des professions agricoles, la Compagnie nationale du Rhône et la SORELIF était prévu pour compenser les atteintes au potentiel agricole qu'aurait entraînées la réalisation du projet de canal à grand gabarit entre la Saône et le Rhin. Ce projet étant abandonné, l'amputation de 2 100 hectares de surface agricole utile n'aura pas lieu, et l'accord-cadre est devenu sans objet. L'activité agricole ne subira pas les préjudices que lui aurait portés la réalisation du canal. Il n'y a donc plus de raison d'en prévoir la réparation. En revanche, le Gouvernement entend bien mener, sur les zones concernées par le projet abandonné, tout au long de son tracé, une politique active et positive de rattrapage des retards d'aménagement agricole, entre autres, qu'a entraînés le maintien de ce projet pendant près de vingt ans, par la déclaration d'utilité publique de juin 1978, abrogée en novembre 1997. Le programme Saône-Rhin, en cours de négociation avec les collectivités territoriales, marque bien la volonté du Gouvernement de valoriser ces territoires. Le programme Saône-Rhin, décidé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 15 décembre 1998, a retenu, parmi ses objectifs, de favoriser le développement endogène et de renforcer l'attractivité du territoire. Un chapitre particulier " Agriculture et forêt " est doté d'un financement de 72 millions de francs de l'Etat afin de développer des projets en partenariat avec les collectivités territoriales. Ce financement a été confirmé par le CIADT du 23 juillet 1999.
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