Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les redoutables incidences en matière de sécurité routière de la décision gouvernementale de suspendre certains projets d'extension du réseau autoroutier comme l'A 51 devant relier Grenoble et Sisteron par exemple. La saison estivale vient malheureusement de démontrer que le nombre de victimes et de blessés causés par les accidents de la route sont sensiblement plus élevés sur les routes nationales et les routes à deux fois deux voies que sur le réseau autoroutier qui est de loin le plus sûr en matière de sécurité routière. Un dramatique accident de la circulation qui a coûté la vie à huit personnes sur la route nationale Bordeaux-Bayonne a illustré cet été ce constat. Aussi, il lui demande s'il ne lui paraît pas indispensable et urgent de lancer un programme courageux et ambitieux d'extension de réseau autoroutier, certaines autoroutes pouvant offrir la gratuité de leur utilisation à leurs usagers, comme le pratiquent beaucoup de nos partenaires européens.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 06/08/1998
Réponse. - Même si les dernières statistiques publiées montrent une très légère croissance des accidents sur le réseau autoroutier, la forte contribution des autoroutes à la sécurité routière est à juste titre soulignée par l'honorable parlementaire. Le taux d'accidents et de tués (nombre d'accidents et nombre de tués par 100 millions de véhicules kilomètres) montre en effet que la probabilité d'être victime d'un accident mortel est quatre fois moins élevée sur le réseau autoroutier que sur le réseau national. Ce taux serait plus faible si les vitesses excessives et inadaptées étaient moins fréquentes. Le niveau des investissements consacrés au seul réseau concédé est significatif de l'importance de l'effort réalisé.Ensemble des sociétés concessionnaires d'autoroutes Comité nº 8 du CIES (en MF courants) ( NOTA Voir tableau page 2565 ). (1) Estimations. Au 1er janvier 1998, sur les 9 059 kilomètres d'autoroutes concédées prévus au schéma directeur routier national de 1992 (SDRN), 6 609 kilomètres ont été mis en service et un peu plus de 1 000 kilomètres sont actuellement en travaux. De plus, un programme de construction d'autoroutes non concédées et de mise aux normes autoroutières de routes nationales à deux foix deux voies est en cours. Ainsi, c'est plus de 500 kilomètres d'autoroutes qui seront au total mis en service en 1998. Il convient, parallèlement à cet effet conséquent, de mener une politique plus dynamique d'entretien, de modernisation et d'aménagement du réseau routier national qui supportera toujours la part la plus importante du trafic et comporte encore de nombreux secteurs accidentogènes à mettre en sécurité. Il n'existe que deux manières de financer la construction autoroutière : l'impôt ou le péage. L'emprunt ne constitue en effet qu'un moyen d'anticiper sur la ressource que procurent ces deux mécanismes. Offrir la gratuité d'utilisation des autoroutes concédées, c'est, de fait, accroître la pression fiscale sur l'ensemble des contribuables. La gratuité d'usage n'est en effet qu'une gratuité apparente. Au niveau européen, seules la Grande-Bretagne et la Finlande n'ont pas instauré de péage " physique ". Ces pays envisagent néanmoins de l'introduire. Tous les autres pays ont mis en place un système de péage, comme par exemple l'eurovignette en Allemagne ou les écopoints en Autriche. De plus, l'équilibre financier des concessionnaires d'autoroutes, qui a presque toujours été calculé au plus juste étant donné le caractère public du service rendu, ne peut être remis en cause par le manque à gagner qu'entraînerait une gratuité de l'usage de certaines autoroutes sans contrepartie. Les gouvernements précédents ont eu recours massivement au système d'adossement, ce qui a conduit à un endettement élevé des sociétés d'autoroutes. La France n'a réussi à se doter d'un réseau moderne d'autoroutes comparable à celui de ses voisins européens, passant de 60 kilomètres environ en 1963 à plus de 7 500 kilomètres aujourd'hui, que grâce au financement apporté par le péage sur autoroute concédée. Dans ces conditions, appeler aujourd'hui à la fois à un programme encore plus ambitieux de construction et à la gratuité de l'usage des autoroutes concédées est quelque peu contradictoire.
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