Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 23/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'enquête menée récemment par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui dévoile une importation massive de 120 000 jeux de plaquettes de frein contrefaites, et ne satisfaisant pas aux normes de sécurité en vigueur dans les Etats membres de l'Union européenne. Il lui demande, notamment suite à ses déclarations en faveur d'une meilleure sécurité routière effectuée lors de son audition à la commission de la production et des échanges à l'Assemblée nationale le 2 juillet dernier, quelles mesures fermes, concrètes et dissuasives il entend prendre dans les meilleurs délais pour interdire l'importation et la vente de tels produits qui mettent gravement en danger l'intégrité physique des automobilistes.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - A l'occasion d'un contrôle douanier effectué sur des plaquettes de freins importées de Pologne, les enquêteurs de la direction générale des douanes et droits indirects se sont interrogés conjointement avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sur leur conformité à la législation française concernant, d'une part, la contrefaçon et, d'autre part, la sécurité des produits. Ces plaquettes sont des pièces détachées dites " adaptables " c'est-à-dire qu'elles sont substituables à la pièce d'origine fabriquée selon un cahier des charges défini par le constructeur automobile. De telles pièces ne peuvent porter la marque du constructeur, sous peine de constituer une contrefaçon. Il peut toutefois être fait mention du modèle de voiture auquel elles sont destinées. Tel était le cas en l'occurrence. Dans ces conditions, ces plaquettes ne peuvent être considérées comme étant des pièces contrefaites. Bien que ces produits aient été destinés à la réexportation, des tests ont été effectués par l'UTAC, seul laboratoire habilité en France pour réaliser des essais de freinage, afin d'apprécier leur conformité au regard des règles de sécurité. Ces essais ont été réalisés dans les conditions prévues par le règlement 90 des accords de Genève qui définit pour les Etats signataires des conditions uniformes d'homologation pour les garnitures de freins de remplacement. Ils ont fait apparaître que les plaquettes étaient conformes à ce règlement.
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