Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 09/10/1997
M. Jean Grandon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de voisinage entre gens du voyage et habitants des communes accueillantes. Le problème du stationnement des gens du voyage n'est pas nouveau mais il se pose de nos jours avec acuité car, loin de s'apaiser, ce problème déjà ancien a de sérieuses répercussions sur la sécurités de nos concitoyens. Les dégradations, les agressions, les délits, voire les crimes, sont de plus en plus fréquents de par la présence de cette catégorie de personnes. Un climat d'insécurité s'installe. Les élus, les autorités judiciaires et les forces de l'ordre sont impuissants face à de tels excès quasi généraux. Il lui fait part de son inquiétude. Il demande au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'apporter quelques solutions efficaces.
- page 2694
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/11/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur des difficultés de voisinage entre les gens du voyage et les habitants des communes accueillantes, qui seraient liées à l'augmentation de la fréquence des dégradations, agressions, délits, voire des crimes qu'impliquerait la présence des gens du voyage. Le ministre de l'intérieur est attentif à la demande des maires concernant le maintien de l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. L'élaboration, constante et progressive, des schémas départementaux permet aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser les aires d'accueil et, ainsi, de se conformer aux dispositions légales telles qu'elles résultent de l'article 28 de la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Le ministre porte un très grand intérêt au dossier des gens du voyage. Il a pris connaissance des conclusions du groupe de travail interministériel constitué en mars 1996, lors de la précédente législature, ainsi que du rapport de la commission des lois du Sénat sur ce sujet. Le Gouvernement étudie avec attention les suites éventuelles à leur donner, notamment quant aux conditions dans lesquelles doit être assuré le respect des interdictions de stationnement lorsque les communes remplissent les obligations d'accueil qui leur incombent en vertu des dispositions de l'article 28 de la loi précitée, et sur les moyens d'aider financièrement les communes à remplir ces obligations. En ce qui concerne plus précisément les infractions de droit commun que commettraient les gens du voyage, les règles fixées dans le code de procédure pénale, relatives à la procédure du flagrant délit, de l'enquête préliminaire, et plus généralement à la poursuite des auteurs de crimes et délits, ainsi que les sanctions prévues par le code pénal s'expliquent à ceux-ci comme à toute personne commettant une infraction pénale sur le territoire national.
- page 3228
Page mise à jour le