Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution qu'il entend donner à la situation des policiers municipaux. Il le remercie de lui préciser ses intentions en faveur de la définition de leur statut professionnel et s'il envisage de retenir les principes énoncés dans le projet de loi soumis à l'Assemblée nationale par le précédent Gouvernement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/03/1998
Réponse. - La réforme des polices municipales s'inscrit dans le cadre plus global du programme exposé par M. le Premier ministre lors du colloque Des villes sûres pour des citoyens libres organisé à Villepinte les 24 et 25 octobre derniers, qui devrait se concrétiser notamment par l'examen prochain au Parlement d'un projet de loi relatif aux polices municipales. Les polices municipales constituent des services publics de proximité dont l'action doit se dérouler dans un cadre juridique clarifié, dans l'intérêt de tous et d'abord des citoyens. Le premier objectif de la réforme est de préciser les prérogatives et attributions des agents de police municipale, sans préjudice de celles que leur confèrent déjà les textes, en particulier le code de procédure pénale, le code général des collectivités territoriales et un certain nombre de lois spéciales. L'avant-projet de loi prévoit d'étendre leurs missions à la police de la circulation. Il importe également que la complémentarité des tâches entre la police et la gendarmerie nationales, d'une part, la police municipale, d'autre part, soit mieux assurée. C'est pourquoi l'avant-projet de loi retient l'idée d'un règlement de coordination que le préfet et le maire édicteront conjointement, après avis du procureur de la République. Il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'interdire aux agents de police municipale d'exercer la nuit, dès lors que ces missions seront coordonnées avec celles des services de l'Etat. La réforme poursuit un deuxième objectif, celui de réglementer les conditions dans lesquelles les polices municipales peuvent intervenir et les moyens qu'elles sont autorisées à mettre en oeuvre. S'agissant de leurs conditions d'intervention, il faut que les citoyens puissent, sans aucune confusion possible, distinguer les polices municipales des services de l'Etat en charge de la sécurité publique. Ce souci d'identification justifie que la carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les équipements des agents de police municipale soient les mêmes dans toutes les communes. Quant aux moyens des polices municipales, ils doivent être proportionnés à l'exercice de leurs missions. C'est ainsi que les policiers municipaux ne seront pas armés, sauf pour des missions et dans des circonstances particulières, après autorisation du préfet et sur demande motivée du maire, dans le cadre du règlement de coordination établi par le préfet et le maire, après avis du procureur de la République. Enfin, une troisième orientation caractérise le projet de réforme des polices municipales : l'action d'un service de police, quel qu'il soit, doit être respectueuse des principes républicains. Pour cela, il convient d'instaurer un meilleur contrôle des services. C'est la raison pour laquelle l'avant-projet de loi pose en principe l'élaboration d'un code de déontologie des agents de police municipale et prévoit qu'à l'initiative du maire, du préfet ou du procureur de la République l'activité d'un service de police municipale pourra faire l'objet d'une vérification. Telles sont les ambitions de la réforme que le Gouvernement entend mener à bien, dans le cadre du projet de loi qui sera soumis à la représentation nationale.
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