Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de l'étude visant à permettre aux propriétaires occupants défavorisés de réaliser eux-mêmes des travaux d'amélioration de leur habitat. Il le remercie de lui indiquer si une telle mesure est compatible avec le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat et si de tels travaux sont censés être suivis par un professionnel du bâtiment.
- page 2606
Réponse du ministère : Logement publiée le 02/04/1998
Réponse. - L'intervention de professionnels du bâtiment pour la réalisation de travaux d'amélioration apporte aux propriétaires-occupants l'assurance d'une bonne exécution des travaux et la garantie d'une meilleure sécurité. Pour ces motifs et afin de lutter contre le travail clandestin, des mesures avaient été prises, réservant le bénéfice de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) aux propriétaires-occupants qui recouraient à des artisans et entreprises. Toutefois, ces mesures ne s'appliquent pas pour les ménages ayant de très faibles revenus, proches des minima sociaux, qui peuvent bénéficier de la PAH pour l'achat des matériaux et réaliser eux-mêmes les travaux, sous réserve qu'il y ait un encadrement des travaux par un tuteur d'entreprise (entreprise d'insertion, tutorat exercé par un opérateur ou une entreprise...).
- page 1066
Page mise à jour le