Question de M. GRANDON Jean (Eure-et-Loir - NI) publiée le 02/10/1997
M. Jean Grandon expose à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité les difficultés rencontrées par les collectivités locales au sujet des marchés " passés " pour les associations recrutant des jeunes handicapés. Tenues aux règles des marchés publics, les collectivités locales se heurtent, très souvent, aux refus des services préfectoraux de considérer légales les délibérations desdites collectivités locales liées aux marchés de prestations dans le cadre énoncé ci-dessus, au motif de dépassement du montant fatidique de 300 000 francs. Il regrette une telle situation qui pénalise des jeunes déjà beaucoup marginalisés par leur handicap. Il souhaite connaître son sentiment sur ces difficultés et les solutions qu'elle peut y apporter. Le cas échéant, il demande au Gouvernement d'étudier la possibilité de donner certaines directives au corps préfectoral, afin d'exercer un contrôle de légalité plus souple dans ce seul cadre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/06/1998
Réponse. - Les difficultés rencontrées par les collectivités locales au sujet des marchés " passés " auprès des associations recrutant des jeunes handicapés paraissent s'inscrire dans le cadre général de l'accès de ces associations à la commande publique. La réglementation des marchés publics requiert des procédures de mise en concurrence formalisées au-delà du seuil de 300 000 F, afin de garantir le bon usage des fonds publics. Il paraît difficile d'envisager un aménagement de cette réglementation dans le respect des règles communautaires des marchés publics. Les services du ministère de l'emploi et de la solidarité transmettent cependant les remarques formulées à la Commission centrale des marchés. En deçà du seuil de 300 000 francs, les associations peuvent accéder sans formalisme à la commande publique. Il convient enfin de rappeler que les collectivités territoriales peuvent s'acquitter en partie de leur obligation d'emploi de travailleurs handicapés en passant des commandes à des ateliers protégés, à des centres de distribution de travail à domicile et à des centres d'aide par le travail.
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