Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions du code de la route relatives au maintien des véhicules en bon état d'entretien. Il le remercie à cet effet de lui préciser si des prescriptions réglementaires exigent de la part du vendeur d'un véhicule ayant subi un contrôle technique la délivrance à un acquéreur d'un certificat du même type, mais de moins de six mois. La validité du contrôle technique précédent est-elle nécessairement remise en cause en cas de cession du véhicule ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 13/11/1997
Réponse. - Le code de la route prévoit que le propriétaire d'un véhicule automobile a la responsabilité de maintenir son véhicule en bon état d'entretien et en conformité permanente avec les prescriptions de la réglementation technique. Ces prescriptions réglementaires, qui concernent des éléments de sécurité, de pollution et de bruit, sont vérifiées au moment des contrôles techniques périodiques qui ont lieu tous les deux ans pour les voitures âgées de plus de quatre ans dans les centres agréés par l'Etat. Le vendeur d'une voiture particulière de plus de quatre ans est tenu de fournir à l'acquéreur non professionnel du véhicule le procès-verbal de la visite technique établi depuis moins de six mois avant la conclusion du contrat. Cette condition, prescrite par l'article 3 de l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, n'a pour but que d'offrir une meilleure garantie de fiabilité à l'acheteur. En effet, les véhicules les plus anciens sont ceux dont l'état technique est le moins bon ; en outre, certains de ces véhicules peuvent correspondre à des conceptions techniques obsolètes et sont donc susceptibles de poser des problèmes sérieux aussi bien du point de vue de la sécurité que de celui de la protection de l'environnement. Ce sont les raisons qui amènent, en cas de mutation, à exiger ce document qui a d'abord pour objectif prioritaire de protéger l'acquéreur.
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