Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui préciser les suites qu'elle entend donner à la réforme des services communaux de l'état civil initiée par le précédent gouvernement.
- page 2605
Réponse du ministère : Justice publiée le 26/02/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la réforme de l'état civil est en voie d'achèvement. Déjà, quatre décrets ont apporté des modifications en matière d'état civil afin de simplifier et de faciliter les relations entre les usagers et l'administration (décrets nos 97-851, 97-852, 97-853 et 97-854 du 16 septembre 1997 publiés au Journal officiel du 18 septembre 1997). Par ailleurs, les travaux de refonte de l'instruction générale relative à l'état civil entrent dans leur phase ultime. Cet outil indispensable, tant pour les officiers d'état civil que pour les parquets, devrait être publié au cours du premier semestre de cette année.
- page 677
Page mise à jour le