Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'intention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le contexte nouveau de coopération judiciaire issu de la conférence intergouvernementale. Il la remercie de bien vouloir lui préciser les initiatives qu'elle entend prendre pour en concrétiser le principe.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 29/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, sans répondre à toutes les attentes, le traité d'Amsterdam offre de nouveaux moyens permettant de contribuer à la création d'un espace judiciaire civil et pénal dans une Europe bientôt élargie. L'attribution par le nouveau traité de compétences à la Communauté européenne en matière de coopération judiciaire civile dans le cadre de la mise en place d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, venant compléter les dispositions de l'article 220, accélérera le rapprochement des dispositions des différents Etats membres pour les matières concernées par le bon fonctionnement du marché intérieur. L'intégration dans le traité de l'acquis de Schengen aura également pour conséquence de renforcer la coopération judiciaire entre les Etats membres. En matière pénale, le traité d'Amsterdam accroît les moyens de l'Union, notamment pour lutter contre la criminalité organisée. La possibilité d'instaurer des coopérations renforcées pourra également être utilisée en matière de coopération judiciaire. La chancellerie participe dès à présent à la réflexion menée afin d'exploiter de façon optimale ces différentes avancées, qui pourront être utilisées quand le traité aura été ratifié. En tout état de cause, et sans attendre l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le ministère de la justice poursuit les actions entreprises en vue de constituer un véritable espace judiciaire européen. A cette fin, la France continuera à mettre en place des magistrats de liaison dans les principales capitales européennes pour renforcer la coopération au sein de l'Union européenne, conformément à l'action commune adoptée sur la base de l'article K 3 du traité sur l'Union européenne par le conseil Justice et affaires intérieures du 22 avril 1996. De plus, la chancellerie s'efforcera à ce qu'un certain nombre de conventions adoptées au sein de l'Union soient ratifiées au plus tôt. Dans le domaine pénal, ce sont la convention du 10 mars 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition, la convention du 26 juillet 1995 portant création d'un Office européen de police (Europol), la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, le protocole du 27 septembre 1996 relatif à la corruption des fonctionnaires des Communautés européennes ou des Etats membres de l'Union européenne, la convention du 27 septembre 1996 relative à l'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne. Dans le domaine civil, il convient de citer les conventions relatives à l'adhésion des trois nouveaux Etats membre de l'Union européenne à la convention de Bruxelles de 1968 et à la convention de Rome du 19 juin 1980, ainsi que la convention du 26 mai 1997 concernant la transmission des actes judiciaires. En outre, s'agissant du droit de la famille, le conseil Justice et affaires intérieures du 4 décembre 1997 a adopté, à l'unanimité, un compromis politique, qui ouvre la voie à la signature, au cours du premier semestre 1998, de la convention concernant la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale (dite convention Bruxelles II). Ce texte permettra d'étendre les mécanismes prévus par la convention de Bruxelles de 1968 à certains aspects du droit familial (notamment l'annulation du mariage, la séparation de corps, le divorce). Par ailleurs, le ministère de la justice est décidé à poursuivre et à intensifier les travaux menés actuellement en vue d'améliorer entre les Quinze le dispositif de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. De même, il poursuivra son action afin que les propositions présentées par le groupe de haut niveau sur la criminalité organisée soient rapidement mises en oeuvre. ; Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959. De même, il poursuivra son action afin que les propositions présentées par le groupe de haut niveau sur la criminalité organisée soient rapidement mises en oeuvre.
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