Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les mesures applicables à la création d'entreprises en zones de revitalisation rurale. Il la remercie de lui préciser ses intentions en faveur d'un dispositif plus attractif et répondant aux besoins de développement de ces zones.
- page 2590
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/12/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance avec intérêt de la question concernant les mesures applicables à la création d'entreprises en zones de revitalisation rurale (ZRR). En dépit des imperfections constatées dans le dispositif d'aides fiscales à la création de petites entreprises en zone de revitalisation rurale, le Gouvernement ne souhaite pas revoir ces dispositions à l'occasion de la prochaine révision de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Par contre, une remise à plat complète des mesures de discrimination positive et des zonages existants sera effectuée avant la mise en place des nouveaux contrats de plan et quand les modalités de la réforme des fonds structurels européens auront été arrêtées. Pendant cette période transitoire, le Gouvernement souhaite mettre l'accent sur l'amélioration de l'environnement des entreprises en favorisant dans les zones de revitalisation rurale les dispositifs d'accompagnement et d'appui au montage de projets.
- page 3633
Page mise à jour le