Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 02/10/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les préoccupations des particuliers employeurs qui craignent que la suppression des dispositions relatives aux emplois à domicile ne les obligent à licencier les personnes qu'ils emploient. Il la remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet et de lui indiquer si la suppression de ces mesures ne lui apparaît pas comme comportant le risque d'inciter le travail " au noir ".
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/03/1998
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité ne méconnait pas l'importance des emplois de services à la personne, et entend continuer à contribuer à leur développement. Néanmoins, l'équité exigeait que certaines des mesures existantes fassent l'objet d'ajustements. Ainsi, afin de conserver à la réduction d'impôt son caractère incitatif à l'emploi sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des ménages les plus fortunés, la loi de finances pour 1998 ramène de 90 000 F à 45 000 F le plafond de dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Toutefois, pour prendre en compte la situation particulière des contribuables lourdement handiacapés, le plafond de dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt est maintenu à 90 000 F en faveur des foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. S'agissant de l'allocation de garde d'enfant à domicile (AGED), elle est actuellement attribuée à 66 000 familles soit à un nombre restreint de personnes puisqu'elles représentent seulement 2 % des familles ayant un enfant de moins de 6 ans. Il est apparu que la garde à domicile, du fait de son coût, était réservée aux ménages aisés (1,9 fois le coût de la garde en chèche collective), mais constituait surtout le mode de garde le plus pris en charge par la collectivité. Ainsi l'aide publique apportée à une famille qui emploie à temps plein une personne à son domicile pouvait s'élever, en cumulant l'AGED et la réduction d'impôt, à 80 000 F par an contre 54 000 F au maximum pour une garde en crèche collective. Ce sont ces raisons qui ont conduit le Gouvernement à la ramener à de plus justes proportions. L'AGED prendra en charge, à compter du 1er trimestre 1998, 50 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 6 418 F par trimestre pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans et de 3 209 F par trimestre pour celle d'un enfant âgé de 3 à 6 ans. Pour les familles qui disposent de revenus inférieurs à 300 000 F par an et qui pourraient rencontrer des problèmes d'organisation, l'AGED prendre en charge, pour la garde d'un enfant de moins de 3 ans, 75 % des cotisations sociales dues pour l'emploi dans la limite de 9 627 F par trimestre. La réforme de l'AGED ne sera pas désincitative à la déclaration de l'emploi puisque le cumul de cette allocation et de la réduction d'impôt pour emplois familiaux permettra de prendre en charge, dans la majorité des cas, la totalité des cotisations sociales liées à l'emploi : une famille avec 2 enfants dont les revenus s'élèvent à 250 000 F et qui emploie une personne à temps plein payée au SMIC pour assurer la garde d'un enfant de moins de 3 ans, recevra une aide annuelle (AGED et déduction d'impôt) égale à 52 180 F pour des cotisations salariales et patronales s'élevant à 49 934 F. Les 66 000 familles bénéficiaires de l'AGED, dont 41 % ont un revenu annuel supérieur à 384 000 F, continueront à percevoir une aide d'un montant pouvant aller jusqu'à 3 209 F par mois, et représentant entre 40 et 60 % du coût des dépenses occasionnées par la garde de leurs enfants. Il est en outre précisé que les aides aux modes de garde des enfants seront globalement réexaminées dans le cadre de la réflexion d'ensemble sur la politique familiale qui sera conduite en 1998. Enfin, le dispositif d'aide à l'emploi d'une assistante maternelle (AFEAMA) et l'exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale accordée aux personnes âgées ou handicapées ne sont pas remis en cause. ; accordée aux personnes âgées ou handicapées ne sont pas remis en cause.
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