Question de M. AUTAIN François (Loire-Atlantique - SOC) publiée le 25/09/1997
M. François Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger. En effet, ceux-ci sont un peu considérés comme les " sous-prolétaires " de la médecine française puisque titulaires de diplômes étrangers et occupant souvent des postes trop mal payés pour attirer les médecins français. La loi no 95-116 du 4 février 1995 instaurant un statut de praticien adjoint contractuel (PAC), limité au secteur public, ne résout en rien les discriminations dont sont victimes ces médecins (dont les deux tiers sont de nationalité française), l'origine du diplôme correspondant de fait à l'origine de la nationalité des médecins concernés. En conséquence, il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour que cessent les injustices que subissent les médecins à diplôme étranger en France.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 23/07/1998
Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la santé précise à l'honorable parlementaire que la reconnaissance scientifique des diplômes étrangers des médecins est de la compétence du ministre chargé des universités. Par ailleurs, le décret qui a été publié au Journal officiel du 31 juillet 1997 a amélioré les conditions dans lesquelles sont appréciées les fonctions remplies et les trois années d'exercice hospitalier accomplies par les médecins qui souhaitent se présenter aux épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel dans les établissements publics de santé. Il s'inspire des propositions faites par la commission présidée par M. le professeur Michel Amiel pour corriger les éléments du dispositif mis en place en mai 1995 qui privaient certains praticiens du droit de se présenter à ces épreuves. Désormais, il n'est plus imposé de période continue de service hospitalier, les fonctions de chef de clinique associé peuvent être retenues, la prise en compte des vacations et des permanences de nuit, des dimanches et des jours fériés effectués par les praticiens associés, est réalisée dans des conditions plus avantageuses. Les services accomplis en qualité d'interne ou de faisant fonction d'interne, lorsque ceux-ci comportent une participation aux activités hospitalières, ainsi que les stages effectués dans le cadre de la préparation à certains diplômes tels que le diplôme interuniversitaire de spécialité (DIS), peuvent être également comptabilisés. Une circulaire en date du 17 octobre 1997 précise les conditions dans lesquelles le recrutement des médecins à diplôme étranger peut être prorogé jusqu'au 31 octobre 1999. Un projet de loi portant diverses mesures permettant l'amélioration de la législation actuelle devrait être soumis au Parlement à la fin de l'année. Par ailleurs, une réflexion sur la revalorisation des conditions de rémunération des praticiens adjoints contractuels est menée par les services concernés.
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