Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur le projet de charte européenne de l'autonomie régionale. Il le remercie de lui indiquer l'attitude que la France entend adopter à l'égard de ce texte et quel suivi notre pays entend lui donner.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 06/11/1997
Réponse. - L'intérêt du projet de charte européenne de l'autonomie régionale adopté par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe du Conseil de l'Europe a été perçu par les pouvoirs publics français. La reconnaissance du rôle fondamental des institutions de la démocratie locale a ainsi été consacrée dans les documents du deuxième sommet du Conseil de l'Europe, organisé par notre pays, les 10 et 11 octobre derniers, à Strasbourg. Le texte élaboré par le congrès des pouvoirs locaux et régionaux d'Europe au mois de juin dernier est actuellement en cours d'examen par les ministères concernés. Il n'est donc pas possible, à ce stade, de préciser à l'honorable parlementaire la position définitive qui sera prise à son égard.
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