Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation professionnelle des formateurs des groupements d'établissements scolaires GRETA. L'intervention de ces professionnels dans le circuit de la formation continue des adultes est particulièrement importante. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour conforter la situation de ces intervenants.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 06/11/1997
Réponse. - Les GRETA, dont l'activité s'exerce sur le champ concurrentiel de la formation professionnelle continue, tirent leurs ressources des conventions passées pour l'exercice de leurs activités de formation continue des adultes. Les personnels qui interviennent dans les groupements d'établissements sont rémunérés sur le produit de ces conventions. Ces personnels relèvent des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 fixant les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat et, s'agissant du personnel enseignant, des mesures spécifiques instituées par le décret no 93-412 du 19 mars 1993 relatif aux personnels du niveau de la catégorie A exerçant en formation continue des adultes. La loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 comporte en son titre Ier des mesures de résorption de l'emploi précaire par la voie de concours spécifiques. Les personnels contractuels de GRETA qui ne remplissent pas toutes les conditions exigées se trouvent exclus du champ d'application du titre Ier et ne peuvent donc prétendre comme les maîtres auxiliaires au bénéfice de ces concours. Des dispositions réglementaires en cours de concertation concerneront les seuls personnels contractuels administratifs de première catégorie intervenant dans les groupements d'établissements (GRETA).
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