Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 18/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les dispositions fiscales retenues au titre de la réhabilitation du logement ancien par les propriétaires. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour rendre le dispositif de réduction d'impôt plus attrayant et incitatif.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 11/12/1997
Réponse. - Les logements anciens représentent une part importante du parc locatif privé. Ils jouent un rôle déterminant dans la régulation du marché. Le Gouvernement, conscient de ce rôle, lance, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, un vaste programme de réhabilitation concernant les logements sociaux, mais il conforte également la réhabilitation des logements privés. La dotation de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) est portée à 800 millions de francs, soit 200 millions de francs supplémentaires au regard de la dotation obtenue dans la loi de finances 1997 ; de la même façon, 200 millions de francs supplémentaires sont affectés à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) portant sa dotation à 2,2 milliards de francs. Plusieurs mesures fiscales sont favorables au parc privé. Ainsi, la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des travaux afférents à l'habitation principale achevée depuis plus de dix ans des propriétaires est maintenue, mais en simplifiant et en agrégeant les dispositifs existants pour une meilleure lisibilité par nos concitoyens. Sont éligibles à la réduction d'impôt, les dépenses de grosses réparations, d'amélioration et de ravalement du logement payées entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001. La réduction d'impôt est calculée au taux de 20 % dans la limite d'un plafond de dépenses revalorisé à 20 000 francs pour une personne seule et 40 000 francs pour un couple marié (majoré de 2 000 francs par personne à charge, 2 500 francs pour le deuxième enfant à charge et 3 000 francs à compter du troisième). Cette mesure permet de lutter contre le travail clandestin et de développer l'activité du bâtiment. Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1998, un crédit d'impôt de 15 % à raison de travaux d'entretien et de revêtement de surfaces effectués dans l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire ou locataire viendra compléter le dispositif fiscal existant. La dépense ouvrant droit à cette réduction d'impôt est de 5 000 francs pour une personne seule et de 10 000 francs pour un couple marié, et s'applique aux dépenses engagées entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2000. Ce plafond bénéficiera en outre d'une majoration égale à 500 francs par personne à charge (750 francs pour le deuxième enfant et 1 000 francs à partir du troisième). Seuls les travaux menés par une entreprise et ayant fait l'objet d'une facture pourront y ouvrir droit. Les ménages non imposables bénéficieront d'un remboursement égal à la déduction.
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