Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'évolution de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). La conférence intergouvernementale d'Amsterdam a permis notamment d'enregistrer des progrès dans ce domaine précis de la politique communautaire. Toutefois, la PESC souffre toujours d'une absence de dimension de défense. Il le remercie, à cet effet, de lui préciser les axes de réflexion qu'il entend retenir en faveur de la définition d'une dimension militaire de l'Union européenne.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 13/11/1997
Réponse. - Les dispositions arrêtées à Amsterdam en matière de politique étrangère et de sécurité commune (PESC) visent à conférer aux actions de l'Union européenne (UE) une plus grande cohérence et efficacité. De réelles avancées ont été obtenues. Elles consacrent le rôle du Conseil européen en tant qu'autorité politique suprême, responsable de la définition et de la mise en oeuvre de la PESC. En effet, le Conseil des chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union sera désormais fondé à édicter des orientations générales, y compris dans le domaine de la sécurité et de la défense. La désignation d'un haut représentant pour la PESC, pouvant agir au nom du Conseil et la pleine participation de la Commission contribueront également à renforcer la visibilité de la politique extérieure de l'Union. Le traité clarifie les liens entre l'UE et l'Union de l'Europe occidentale (UEO) en stipulant que " l'UEO donne à l'Union accès à la capacité opérationnelle ". Ainsi, l'UEO assurera le contrôle politico-militaire d'opérations exécutées à la demande de l'UE soit en recourant aux moyens et capacités de l'Alliance, soit de manière autonome, en s'appuyant par exemple sur une nation cadre. Enfin, la transcription des missions dites de Petersberg dans le traité confère à l'Union une légitimité juridique accrue pour mettre en oeuvre des actions communes ayant des implications dans le domaine de la défense. Depuis l'entrée en vigueur du traité de Maastricht, les capacités opérationnelles de l'UEO ont été renforcées de façon significative, grâce, notamment, à la mise en place d'une cellule de planification auprès du Conseil européen et à l'établissement d'une liste de forces multinationales relevant de l'UEO (FRUEO), parmi lesquelles figurent le Corps européen et les Euroforces (Eurofor et Euromarfor). Cette liste est régulièrement mise à jour avec le concours des états-majors nationaux. Deux décisions récentes, prises à l'instigation de la France par les Etats membres, contribuent elles aussi à renforcer la capacité d'action des Européens dans le domaine militaire. Il s'agit de la création d'un comité militaire de l'UEO et de l'adoption d'un nouveau mode d'action avec le concept de nation cadre. Par ailleurs, les travaux permettant le resserrement des liens entre l'UEO et l'UE se poursuivent sur la base des premières contributions fournies par la France durant sa présidence de l'UEO. Le groupe ad hoc UE/UEO, institué pour arrêter le mode d'emploi de l'article J4.2 du traité de l'Union européenne (TUE) et définir le contenu possible d'une Politique européenne de défense commune (PEDC) a, en effet, repris ses travaux le 15 septembre dernier. La définition progressive d'une politique de défense commune étayée en matière d'armement par une coopération entre Etats membres constitue un objectif auquel la France attache la plus grande importance. Ces travaux permettent de développer une culture de coopération entre ces deux institutions. L'un des points d'application de la PEDC porte sur les initiatives militaires multilatérales des pays de l'UE. La France souhaite donner une dimension européenne aux initiatives nombreuses mais encore disparates prises dans un cadre multilatéral. Il en est ainsi de l'élargissement du groupe aérien franco-britannique à de nouveaux membres. Dans le domaine opérationnel, la France a commencé d'oeuvrer pour que soit mis l'accent sur les points suivants : - définition des modalités pratiques de mise à disposition des moyens de l'Alliance dans une opération conduite sous le contrôle politique et la direction stratégique de l'UEO ; - relance des études de l'UEO sur le développement d'un système satellitaire permettant l'observation de la terre ; - mise en oeuvre des mesures résultant de l'adoption du concept de mobilité stratégique, notamment les aspects financiers liés à l'acquisition d'avions à long rayon d'action pour une opération donnée. Enfin, les premières réflexions relatives à la constitution de l'unité de planification de la politique et d'alerte rapide ont déjà été engagées au sein de l'UEO. Il est prévu que cette unité comprenne des personnels de l'UEO, constituant ainsi une première manifestation concrète d'une dimension militaire octroyée à l'Union européenne. ; sur le développement d'un système satellitaire permettant l'observation de la terre ; - mise en oeuvre des mesures résultant de l'adoption du concept de mobilité stratégique, notamment les aspects financiers liés à l'acquisition d'avions à long rayon d'action pour une opération donnée. Enfin, les premières réflexions relatives à la constitution de l'unité de planification de la politique et d'alerte rapide ont déjà été engagées au sein de l'UEO. Il est prévu que cette unité comprenne des personnels de l'UEO, constituant ainsi une première manifestation concrète d'une dimension militaire octroyée à l'Union européenne.
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