Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité du dispositif budgétaire M 14. Il souligne le fait que les maires souhaiteraient vivement disposer d'un système beaucoup plus simple et plus pratique. Il le remercie de lui préciser les mesures qu'il entend énoncer pour répondre aux préoccupations des élus locaux et ainsi favoriser une véritable démarche de simplification administrative au bénéfice d'une réelle illustration de la démocratie locale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/01/1998
Réponse. - La réforme de la comptabilité M14 a pour objectif d'adapter aux communes et à leurs établissements publics à caractère administratif le plan comptable général de 1982 déjà appliqué par l'ensemble du secteur privé et par la majorité des établissements publics du secteur public local : hôpitaux, établissements sanitaires et sociaux, organismes d'HLM, établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que les services publics à caractère industriel et commercial. Cette adaptation s'inscrit dans les règles de la comptabilité publique, qui se fonde elle-même sur le plan comptable général en vigueur, comme le prévoit le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique. Les principes fondamentaux du plan comptable général, à savoir la prudence, la sincérité des comptes et la régularité, trouvaient déjà leur application dans les anciennes comptabilités des communes M11 et M12 issues, comme la comptabilité M51, de l'ancien plan comptable de 1947. Cependant, la généralisation de certaines formes de provision, ou la mise en place dans les communes de plus de 3 500 habitants de l'amortissement, du rattachement des produits et des charges à l'exercice, de la procédure des intérêts courus non échus rapprocheront encore la comptabilité des communes des normes définies au plan national et faciliteront la lecture de leurs comptes, pour les élus eux-mêmes et pour les tiers extérieurs. A cet effet, les documents budgétaires ont fait l'objet de remaniements importants, destinés à donner aux élus, lors du vote du budget et du compte administratif, une information financière plus pertinente. Ces diverses modifications ont donné lieu à une large concertation avec les représentants des élus et des fonctionnaires territoriaux, lors de l'élaboration de la réforme de 1990 à 1992, puis lors de la phase expérimentale de 1993 à 1996. Il est apparu nécessaire à ces derniers, à cette occasion, de dispenser les communes de moins de 3 500 habitants des procédures les plus complexes comme l'amortissement et le rattachement des produits et des charges à l'exercice, qui auraient engendré pour elles une charge de travail sans rapport avec l'accroissement de l'information recherchée. Certaines, toutefois, ont choisi de les mettre en oeuvre à titre facultatif. De même, le provisionnement obligatoire ne concerne pour ces communes que le risque lié aux dettes financières à remboursement différé. L'expérimentation, conduite sur la base du volontariat, a permis de régler en amont de nombreux problèmes, notamment informatiques, et d'aborder la généralisation au 1er janvier 1997 dans des conditions satisfaisantes, au vu d'un dispositif finalisé. Les principaux aspects de la réforme et ses évolutions ont été soumis régulièrement et systématiquement au comité des finances locales, dont le groupe de travail spécialisé constitué à cet effet a mené sur la réforme une réflexion assidue et constructive, à l'origine de bon nombre d'améliorations, notamment sur le plan budgétaire. Pour la grande majorité des communes de moins de 3 500 habitants, soit plus de 34 000 des 36 500 communes françaises, le changement le plus immédiat concernera le plan de comptes et ne devrait pas susciter de difficultés majeures, d'autant plus que les 21 500 communes de moins de 500 habitants bénéficient d'un plan de comptes abrégé et de maquettes simplifiées. La mise en place de la réforme a été en outre accompagnée par des actions de formations qui devraient permettre aux collectivités de mieux appréhender les quelques procédures innovantes de la nouvelle comptabilité. Quant au souci de simplification, il a d'ores et déjà été pris en compte dans la présentation des documents budgétaires de l'exercice 1998, publiés en annexe à l'arrêté du 4 décembre 1997 (JO du 6 décembre 1997), dont la lisibilité a été améliorée en liaison avec les élus et le comité des finances locales. Cette action sera poursuivie en 1998 pour l'ensemble des communes et portera en particulier sur la procédure et les documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants. ; de la nouvelle comptabilité. Quant au souci de simplification, il a d'ores et déjà été pris en compte dans la présentation des documents budgétaires de l'exercice 1998, publiés en annexe à l'arrêté du 4 décembre 1997 (JO du 6 décembre 1997), dont la lisibilité a été améliorée en liaison avec les élus et le comité des finances locales. Cette action sera poursuivie en 1998 pour l'ensemble des communes et portera en particulier sur la procédure et les documents budgétaires des communes de plus de 3 500 habitants.
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