Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 11/09/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la réponse apportée à sa question écrite no 1564 parue au Journal officiel du 21 août 1997 et relative à la validation civile de certificats militaires. A cet effet, il lui précise que ce principe de validation répond à la volonté, pour les responsables de fédérations sportives, et notamment de voile, de disposer de personnels d'encadrement possédant une formation adaptée et reconnue et leur permettant d'assurer une sécurité parfaite à l'organisation de leurs manifestations. A ce titre, il n'est pas question pour eux de favoriser " l'exercice d'une profession ". Enfin, il s'étonne que la professionnalisation des armées et le nombre restreint d'appelés du contingent ayant reçu cette formation de radiotéléphoniste puissent apparaître comme motivant une non-reconnaissance civile. Il le remercie de l'attention qu'il portera à cette question et de la réponse qu'il saura lui réserver.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/11/1997
Réponse. - Le ministre de la défense confirme les termes de la réponse apportée à la question écrite no 1564 parue au Journal officiel du 21 août 1997, et rappelle à l'honorable parlementaire que les armées ne délivrent pas de certificat de radiotéléphoniste. La validation du certificat technique élémentaire d'exploitation radiophonie, attribué à certains appelés de l'armée de terre, qui diffère du certificat de radiotéléphoniste civil, n'est pas envisagée. Dans le cadre de la reconversion et de l'insertion professionnelle externe, le ministère de la défense recherche systématiquement le rapprochement des certificats et brevets professionnels militaires avec ceux du domaine civil lorsqu'ils débouchent immédiatement sur un emploi identifié du secteur privé. Ce rapprochement des titres militaires et des titres civils, mené en collaboration avec les départements ministériels concernés, ne s'applique pas au certificat de radiotéléphoniste. Par ailleurs, la loi de programmation militaire 1997-2002 contraint les armées à revoir l'organisation des formations techniques délivrées aux militaires. Ainsi le certificat élémentaire d'exploitation radiophonie ne fera plus l'objet d'un certificat spécifique. En effet, inclus au sein de la formation technique des militaires du rang engagés, il prendra la forme d'une unité de valeur nécessaire à l'obtention d'une spécialité de regroupement, à l'instar de ce qui se pratique dans toutes les armées pour la formation technique des sous-officiers exploitants des transmissions.
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