Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur l'intérêt de la poursuite de la réforme de l'Etat engagée par le précédent gouvernement. Il le remercie à cet effet de bien vouloir lui préciser les orientations et objectifs qu'il entend retenir et privilégier pour mener à bien ce dossier.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/12/1997
Réponse. - Dans sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre a rappelé la nécessité d'une adaptation de l'Etat et d'un vaste effort de rénovation du service public. La modernisation qui s'impose doit permettre de confirmer les valeurs du service public, qui sont constitutives de notre pacte républicain, et faire l'objet de la plus large concertation, tant à l'extérieur de l'Etat (avec les élus, les citoyens, le monde associatif, les entreprises, etc.) qu'en son sein, notamment avec les personnels et leurs représentants. A cet effet, la commission de modernisation des services publics verra sa composition modifiée pour permettre une plus large représentation des différentes catégories d'usagers. L'action conduite en ce domaine par le Gouvernement se situe dans la continuité de la décentralisation initiée à partir de 1982, du renouveau du service public impulsé à partir de 1989 et de la déconcentration prévue par les textes de 1992. Elle donnera lieu à un débat d'orientation au parlement au printemps 1998 ; des assises nationales de la réforme de l'Etat permettront, à l'automne 1998, un débat plus large à partir des orientations retenues. Dans une communication présentée au conseil des ministres du 5 novembre 1997, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation a précisé que l'effort du Gouvernement tend à rendre notre Etat plus proche des citoyens, plus accessible et plus efficace. A cet effet, une impulsion décisive sera donnée à la déconcentration. Ainsi, par exemple, en application du décret du 15 janvier 1997, la plupart des décisions administratives individuelles seront, à compter du 1er janvier 1998, prises par les autorités locales de l'Etat. Les décrets précisant, de façon limitative, les exceptions à ce principe sont en cours de préparation et seront publiés avant la fin de l'année 1997. Par ailleurs, de nouvelles modalités de fonctionnement des services déconcentrés seront définies, permettant une meilleure efficacité de leurs actions communes. L'Etat s'efforcera en outre d'être plus accessible et d'améliorer le service rendu aux citoyens ; pour cela, il luttera contre la complexité des normes et des procédures, accélérera les décisions de l'administration, améliorera la qualité des prestations et adaptera les services publics de proximité aux besoins des citoyens. Afin de lutter contre la complexité des normes et des procédures, un programme général de codification des textes législatifs et réglementaires est mis en oeuvre et devrait être achevé d'ici à la fin de l'an 2000. Chaque ministère devra réaliser une étude d'impact accompagnant chaque projet de loi et de décret en Conseil d'Etat. La simplification des régimes d'autorisation administrative préalable contribuera à libérer les initiatives des citoyens et des entreprises : un premier train de simplification est intervenu par un décret du 21 mai 1997 ; d'autres mesures sont en préparation. Enfin, la simplification des procédures se poursuivra, grâce notamment à des regroupements de formalités, et à une meilleure utilisation des nouvelles technologies. Un projet de loi sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est actuellement en cours de préparation. Il comportera en particulier des dispositions destinées à accélérer les délais de réponses des administrations et à élargir les compétences du Médiateur. Les services publics de proximité doivent être adaptés aux besoins des usagers : les expériences de services de proximité reposant sur une mise en commun de moyens et sur la coopération de plusieurs services publics relevant souvent de collectivités différentes devront, après évaluation, être étendues. Des " maisons des services publics " pourront apporter une réponse adaptée aux besoins de polyvalence et de proximité exprimés par les usagers. Plusieurs grands chantiers de réformes correspondent à l'objectif d'améliorer l'efficacité globale de l'Etat. Chaque ministère élaborera dans un délai de douze mois un programme pluriannuel qui précisera les objectifs et les moyens consacrés aux actions de modernisation. Dans ce cadre, le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat participera à la définition et à la signature de contrats pluriannuels qui pourront être passés avec les ministères et le ministre chargé du budget. L'administration se dotera des instruments nécessaires à la qualité de la décision : des missions de prospective permettront à chaque ministère de participer à une vision stratégique des missions et des moyens de l'Etat. Afin que les ministères disposent de perspective à moyen terme en matière de budgets et d'effectifs, la mise en place d'outils de contrôle de gestion sera encouragée (adaptation de la nomenclature budgétaire, création d'un système de comptabilité patrimoniale). La gestion des ressources humaines de l'Etat sera rénovée. La mobilité des agents dans et entre les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'Etat) sera encouragée et des mesures - comme le congé de formation-mobilité - seront mises en oeuvre à cette fin. Des rapprochements entre les corps de la fonction publique seront recherchés. Afin d'assurer une meilleure transparence des rémunérations, un rapport sera régulièrement présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur les rémunérations accessoires. L'accès des femmes aux postes de responsabilité sera favorisé. Les principes de déontologie professionnelle auxquels les agents publics doivent se conformer seront précisés. Enfin, notre Etat doit être davantage ouvert sur l'Europe et sur le monde. Il doit, pour cela, assurer une meilleure information sur le droit communautaire, dont les règles doivent être accessibles à tous. Un effort particulier sera fait sur la formation des fonctionnaires en la matière. La modernisation de l'administration doit constituer un facteur de réussite dans la compétition internationale et la coopération administrative internationale devenir un outil de l'action extérieure de la France. ; mise en commun de moyens et sur la coopération de plusieurs services publics relevant souvent de collectivités différentes devront, après évaluation, être étendues. Des " maisons des services publics " pourront apporter une réponse adaptée aux besoins de polyvalence et de proximité exprimés par les usagers. Plusieurs grands chantiers de réformes correspondent à l'objectif d'améliorer l'efficacité globale de l'Etat. Chaque ministère élaborera dans un délai de douze mois un programme pluriannuel qui précisera les objectifs et les moyens consacrés aux actions de modernisation. Dans ce cadre, le ministre chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat participera à la définition et à la signature de contrats pluriannuels qui pourront être passés avec les ministères et le ministre chargé du budget. L'administration se dotera des instruments nécessaires à la qualité de la décision : des missions de prospective permettront à chaque ministère de participer à une vision stratégique des missions et des moyens de l'Etat. Afin que les ministères disposent de perspective à moyen terme en matière de budgets et d'effectifs, la mise en place d'outils de contrôle de gestion sera encouragée (adaptation de la nomenclature budgétaire, création d'un système de comptabilité patrimoniale). La gestion des ressources humaines de l'Etat sera rénovée. La mobilité des agents dans et entre les trois fonctions publiques (hospitalière, territoriale et d'Etat) sera encouragée et des mesures - comme le congé de formation-mobilité - seront mises en oeuvre à cette fin. Des rapprochements entre les corps de la fonction publique seront recherchés. Afin d'assurer une meilleure transparence des rémunérations, un rapport sera régulièrement présenté au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sur les rémunérations accessoires. L'accès des femmes aux postes de responsabilité sera favorisé. Les principes de déontologie professionnelle auxquels les agents publics doivent se conformer seront précisés. Enfin, notre Etat doit être davantage ouvert sur l'Europe et sur le monde. Il doit, pour cela, assurer une meilleure information sur le droit communautaire, dont les règles doivent être accessibles à tous. Un effort particulier sera fait sur la formation des fonctionnaires en la matière. La modernisation de l'administration doit constituer un facteur de réussite dans la compétition internationale et la coopération administrative internationale devenir un outil de l'action extérieure de la France.
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