Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport de la Cour des comptes sur les interventions économiques des collectivités territoriales. Il lui demande, à la lueur des enseignements ainsi révélés, quelles mesures le Gouvernement entend énoncer en faveur de l'amélioration du régime des interventions économiques des collectivités et si une réflexion en ce sens est engagée conjointement avec le ministère chargé de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 20/08/1998
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de déposer devant le Parlement un projet de loi relatif à l'action des collectivités territoriales en faveur du développement économique local, dont le régime juridique actuel est caractérisé par sa complexité, son inadaptation aux besoins réels des entreprises et aux aspirations des collectivités territoriales qui interviennent parfois en marge de la légalité. Ce projet vise à une meilleure efficacité du dispositif dans le cadre de la priorité du Gouvernement qui est l'emploi. Il doit permettre également de mettre à la disposition des élus un ensemble de règles plus clair et plus lisible. Le texte s'attachera donc à lever les incertitudes qui ont pu être relevées, notamment par la Cour des comptes dans son rapport particulier consacré aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises. La Cour souligne ainsi les difficultés d'interprétation de la notion d'aides à caractère économique, et plus spécifiquement de la distinction opérée par le droit interne entre les aides directes et les aides indirectes. Si les aides directes sont celles énumérées limitativement par la loi (prime régionale à la création d'entreprise, prime régionale à l'emploi, prêts, avances et bonifications d'intérêts), la difficulté n'est pas levée s'agissant des aides indirectes qui, à l'exception des rabais pouvant être consentis aux entreprises louant ou achetant un bâtiment appartenant aux collectivités locales, ne font l'objet d'aucune définition ou réglementation spécifique. L'on peut légitimement s'interroger sur la pertinence de cette distinction, qui peut être mise en doute tant au regard des besoins des entreprises qu'à celui du cadre juridique européen du droit de la concurrence, pour lequel la notion d'aide indirecte aux entreprises n'a aucun fondement. Au nombre des axes de la réforme figure la suppression de cette distinction pour lui substituer un régime d'aides répondant aux besoins des entreprises. Ce régime sera toutefois assorti d'un plafonnement de façon, d'une part, à respecter les règles communautaires fixées par la Commission européenne et, d'autre part, à protéger les finances locales contre les risques que les collectivités seraient amenées à prendre dans le cadre de leurs interventions en faveur du secteur privé. Il pourrait également être proposé de favoriser le développement de l'action des collectivités en association avec des professionnels. Ainsi, l'intermédiation, notamment dans le capital risque, pourrait être encouragée. Il pourrait notamment être proposé d'autoriser des collectivités locales non actionnaires à abonder des fonds spécifiques d'intervention. Un assouplissement des conditions de participation des collectivités locales semble en effet souhaitable dans la mesure où les fonds structurels communautaires, et en particulier ceux du fonds européen de développement régional (FEDER), interviennent désormais en cofinancement de mesures d'ingénierie financières telles que le capital risque. Enfin, il serait procédé à un toilettage de la loi de 1983 sur les sociétés d'économie mixte locales. En tout état de cause, la préparation du projet de loi fait l'objet d'une large concertation avec les associations d'élus et les parlementaires, et d'une expertise approfondie avec les départements ministériels concernés.
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