Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences d'une jurisprudence du Conseil d'Etat interdisant aux communes de moduler les tarifs d'accès aux activités culturelles et sportives en fonction des ressources des parents. Il le remercie de lui faire part des mesures qu'il entend énoncer pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences d'une jurisprudence du Conseil d'Etat interdisant aux communes de moduler les tarifs d'accès aux activités culturelles et sportives en fonction des ressources des parents. Il convient de rappeler qu'en effet une jurisprudence constante du Conseil d'Etat prohibe de telles modulations au motif qu'elles constitueraient une rupture d'égalité des usagers du service public que ni les différences de situation des familles ni des motifs d'intérêt général ne justifient. Le juge administratif admet cependant une différenciation des tarifs des services publics qui ont un caractère social. Le ministère de la culture et de la communication doit agir délibérément pour permettre l'accès le plus large possible à la culture. Cette préoccupation est partagée par de nombreux élus ; des députés du groupe socialiste ont d'ailleurs déposé une proposition en ce sens lors de la dernière session de l'Assemblée nationale. Les services du ministère de la culture et de la communication ont été chargés d'examiner les modalités techniques d'une modification législative permettant de prendre en compte les capacités financières des familles pour l'accès aux services publics culturels.
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