Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/08/1997
M. Georges Gruillot demande à Mme le ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui préciser la date de parution du décret d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 09/10/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur la parution du décret d'application de la loi no 97-179 du 28 février 1997 relative à l'instruction des autorisations de travaux dans le champ de visibilité des édifices classés ou inscrits et dans les secteurs sauvegardés. Il convient d'abord de relever que le calendrier politique a entraîné un certain retard dans la préparation du décret d'application de la loi du 28 février 1997. En outre, la rédaction de ce texte exigeait une attention toute particulière en raison des évolutions que la loi implique. En effet, la nouvelle commission régionale du patrimoine et des sites mise en place par la loi remplace à la fois les commissions régionales du patrimoine historique, archéologique et ethnologique (COREPHAE) qui ont un domaine de compétence sur la protection des monuments historiques et les collèges régionaux du patrimoine et des sites qui intervenaient sur les zones de protection du patrimoine architectural et urbain (ZPPAU). L'institution d'un appel sur les décisions des architectes des Bâtiments de France nécessite la modification de nombreuses dispositions réglementaires du code de l'urbanisme. Les services des directions concernées du ministère de la culture et de la communication travaillent actuellement sur le projet de décret qui devrait être transmis au Conseil d'Etat dans les semaines qui viennent.
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