Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les enseignements que livre le rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'exemple américain en matière d'aide aux PME. Il la remercie de lui faire part, à la lueur de l'expérience menée outre-Atlantique, des réflexions que lui inspire une telle politique de soutien à l'activité et des mesures qu'elle entend énoncer dans ce domaine en faveur de la petite et moyenne entreprise et de l'emploi.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 16/10/1997
Réponse. - Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat a pris connaissance avec intérêt du rapport de la commission des affaires économiques du Sénat sur l'exemple américain en matière d'aide aux PME. Elle en a d'ailleurs discuté les mesures avec M. Francis Grignon, sénateur du Bas-Rhin, venu lui présenter ce travail. Ce rapport a le mérite de faire une présentation concrète et vivante, notamment grâce aux témoignages de chefs d'entreprise ayant bénéficié de ces dispositifs d'appui du système américain. Toutefois, ce dispositif s'inscrit dans une tradition économique et juridique qui n'est pas totalement comparable à la nôtre. Les PME peuvent, à certains égards, bénéficier de traitement spécifique comme l'illustre la proposition gouvernementale de ne pas soumettre à la majoration d'IS les entreprises réalisant moins de 50 MF de chiffre d'affaires. Concernant l'ensemble des propositions évoquées par le rapport, Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat s'emploiera à déterminer et à proposer, au cas par cas, les adaptations possibles et utiles. Cette amélioration pragmatique des dispositifs lui paraît préférable à l'élaboration difficile d'une loi générale sur les PME.
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