Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 24/07/1997
M. Jean Cluzel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la réforme de l'aide personnalisée au logement. En effet, un décret du 31 janvier 1997 met en place une évaluation forfaitaire des ressources pour le calcul des aides au logement prêt locatif aidé (PLA), allocation logement (AL), allocation logement sociale (ALS), allocation logement familiale (ALF). Il apparaît que ce décret met en péril l'accès ou le maintien dans le logement de personnes à revenus modestes. Ainsi, dans un souci de lutte contre l'exclusion et de maintien de la cohésion sociale, il serait préférable de revoir les dispositions concernant l'APL. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions à propos de la réforme des aides au logement.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 23/10/1997
Réponse. - Les mesures prises concernant la base ressources des aides personnelles au logement, qui ont fait l'objet des décrets parus au Journal officiel du 31 janvier 1997, avaient notamment pour objectif de rapprocher le plus possible les revenus pris en compte pour le calcul des aides de ceux réellement perçus par les bénéficiaires. Cet objectif a conduit à modifier, dans certains cas, les modalités d'appréciation des ressources prises en compte. Ainsi " l'évaluation forfaitaire ", dispositif qui permet d'évaluer forfaitairement les ressources retenues pour le calcul de l'aide sur la base des revenus mensuels perçus au moment de l'ouverture (ou du renouvellement) du droit multipliés par douze, est désormais pratiquée en ouverture de droit, dès lors que la personne reçoit une rémunération provenant d'une activité professionnelle et que ses ressources en année de référence, affectées des déductions prévues par le code général des impôts, sont inférieures ou égales à un seuil qui est fixé à 812 fois le SMIC horaire brut, soit 30 782,92 francs pour 1996. Cette mesure a permis de corriger les dysfonctionnements du système précédent qui conduisaient à ouvrir le droit à une aide personnelle au logement à des personnes dont les ressources effectives n'en auraient peut-être pas permis l'attribution ou, dans une moindre mesure, à verser une aide dont le montant ne correspondait pas à leurs ressources. Son application a cependant révélé des difficultés, notamment pour les jeunes dont l'irrégularité et l'instabilité des ressources ne sont pas suffisamment prises en compte dans le calcul de l'aide. Le Gouvernement est conscient de ces difficultés et entend leur trouver une solution dans le cadre de la réflexion qui sera menée par le groupe de travail prévu par la convention Etat-CNAF sur la poursuite de la mise en oeuvre de la réforme des aides personnelles au logement.
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