Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'application du programme européen Tacis en faveur des pays de l'ex-URSS. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître le bilan de ce programme mis en oeuvre en 1991 et de lui indiquer, à la lueur des enseignements tirés, les suites que l'Union entend donner à cet axe de coopération.
- page 1914
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 04/09/1997
Réponse. - Le programme communautaire d'assistance technique Tacis, auquel l'honorable parlementaire fait référence, est le principal " outil de solidarité " de l'Union européenne à l'égard des pays de l'ancienne Union soviétique. Avec 2,8 milliards d'écus engagés entre 1991 et 1996, il représente 35 % de l'assistance technique totale reçue par les Etats de la CEI. La Russie en est le premier bénéficiaire, avec 43 % des montants engagés au titre de Tacis entre 1991 et 1995, soit 900 millions d'écus environ. Un nouveau règlement Tacis, adopté en juin 1996, a porté l'enveloppe financière du programme à 2,2 milliards d'écus pour la période 1996-1999. Ce programme, auquel la France contribue à hauteur de 17,8 % - sa part dans le budget de la Communauté -, a pour objectif principal de soutenir le processus de transition économique et démocratique dans les Etats de la CEI et sert de relais de transmission au savoir-faire européen. Tacis peut ainsi être considéré comme le " bras séculier " des accords de partenariat et de coopération que la Communauté et ses Etats membres ont conclu avec la quasi-totalité de ces Etats. Ce soutien reste toutefois soumis au respect des principes de la démocratie et des droits de l'Homme dans les pays bénéficiaires. Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission européenne a la charge de la gestion de ce programme ; des " unités de coordination ", installées dans les pays bénéficiaires, permettent d'associer ces derniers à l'élaboration des " programmes indicatifs nationaux " pluriannuels, des " programmes d'action " biannuels ou annuels ainsi qu'à la mise en oeuvre des projets. En dépit de la forte centralisation de Tacis, les responsables locaux de la Commission, à Moscou, Kiev ou Almaty, peuvent d'ores et déjà décider de l'affectation d'une part des crédits pour les projets n'excédant pas 3 Mécus, dans le cadre du programme intitulé " Bistro ". Depuis la création du programme, certains secteurs ont absorbé la majeure partie des fonds ; il s'agit, dans l'ordre, de la sûreté nucléaire (17 % des fonds), du développement de l'entreprise privée (14 %), des ressources humaines (12 %), de l'agro-alimentaire (10%) et des transports (7 %). L'aide octroyée à travers Tacis tend néanmoins à se diversifier, au fur et à mesure de l'évolution des pays bénéficiaires. L'environnement figure désormais parmi les domaines prioritaires d'intervention. L'Union attache également une importance croissante aux projets relatifs au " IIIe Pilier ", conformément aux décisions du Conseil européen de Dublin. Des missions d'experts ont été organisées dans chaque Etat de la CEI ; une mission franco-britannique s'est rendue en Asie centrale, afin d'identifier les besoins de ces pays en matière de lutte contre la drogue. Par ailleurs, l'Union s'attache désormais à prendre davantage en compte la dimension régionale des projets, comme en témoignent les programmes " Traceca " et " Inogate ", qui concernent respectivement les réseaux de transport et la restauration des oléoducs et gazoducs. A la demande des Etats membres et du Parlement européen, les services de la Commission ont effectué une évaluation de l'ensemble du programme depuis sa création. Bien que cette étude n'ait pas encore été examinée par le comité de gestion, dans lequel les Etats membres sont représentés, certains éléments méritent d'être mentionnés. En termes d'efficacité, il apparaît que 71 % des projets mis en oeuvre ont atteint les objectifs qui leur ont été assignés et que 87 % d'entre eux se sont révélés bien ciblés sur les besoins des bénéficiaires. En termes de durée, l'impact des projets entrepris semble avoir été positif dans 75 % des cas. Le degré d'efficacité varie toutefois selon le secteur concerné et il semble, à cet égard, que les résultats les plus significatifs aient été obtenus dans quatre domaines : les services financiers, l'énergie non nucléaire, la formation et les télécommunications. Enfin, les fonds déboursés en six ans au titre de Tacis correspondent à 0,12 % du PNB moyen des bénéficiaires. La présence française dans Tacis suscite parfois certaines interrogations. Le Gouvernement est ainsi intervenu à plusieurs reprises pour déplorer la prédominance de modèles et de pratiques anglo-saxons qui lui semble préjudiciable aux opérateurs de notre pays. Le ministre des affaires étrangères avait d'ailleurs adressé en mars 1996 une lettre en ce sens au Président Santer. Le taux de retour de la France dans Tacis reste néanmoins satisfaisant. En dehors des " consortia " qui drainent 35 % des contrats, la France se place au premier rang avec 12,5% du montant total des contrats attribués entre le 1er janvier 1991 et le 30 juin 1997. Notre taux de retour, sur la même période, est de l'ordre de 70 %, plaçant nos opérateurs derrière la Belgique (plus de 150 %) et le Royaume-Uni (96 %), mais loin devant l'Allemagne (37 %). L'évaluation intérimaire du programme, qui sera examinée à l'automne par les Etats membres, revêtira une importance particulière dans la perspective de la négociation d'un nouveau règlement Tacis, dès 1998. Aux yeux du gouvernement français, trois pistes de réflexion mériteraient d'être explorées au cours des réflexions sur les orientations futures de Tacis : d'une part, étudier les moyens d'associer plus étroitement les bénéficiaires aux programmes, d'autre part, envisager d'accroître la part des projets à l'échelon régional et, enfin, accorder une attention accrue aux projets transfrontalier en veillant à une meilleure articulation de Tacis avec les programmes Phare, relatifs aux pays d'Europe centrale et orientale, et Meda, qui concerne les pays méditerranéens. ; bénéficiaires. En termes de durée, l'impact des projets entrepris semble avoir été positif dans 75 % des cas. Le degré d'efficacité varie toutefois selon le secteur concerné et il semble, à cet égard, que les résultats les plus significatifs aient été obtenus dans quatre domaines : les services financiers, l'énergie non nucléaire, la formation et les télécommunications. Enfin, les fonds déboursés en six ans au titre de Tacis correspondent à 0,12 % du PNB moyen des bénéficiaires. La présence française dans Tacis suscite parfois certaines interrogations. Le Gouvernement est ainsi intervenu à plusieurs reprises pour déplorer la prédominance de modèles et de pratiques anglo-saxons qui lui semble préjudiciable aux opérateurs de notre pays. Le ministre des affaires étrangères avait d'ailleurs adressé en mars 1996 une lettre en ce sens au Président Santer. Le taux de retour de la France dans Tacis reste néanmoins satisfaisant. En dehors des " consortia " qui drainent 35 % des contrats, la France se place au premier rang avec 12,5% du montant total des contrats attribués entre le 1er janvier 1991 et le 30 juin 1997. Notre taux de retour, sur la même période, est de l'ordre de 70 %, plaçant nos opérateurs derrière la Belgique (plus de 150 %) et le Royaume-Uni (96 %), mais loin devant l'Allemagne (37 %). L'évaluation intérimaire du programme, qui sera examinée à l'automne par les Etats membres, revêtira une importance particulière dans la perspective de la négociation d'un nouveau règlement Tacis, dès 1998. Aux yeux du gouvernement français, trois pistes de réflexion mériteraient d'être explorées au cours des réflexions sur les orientations futures de Tacis : d'une part, étudier les moyens d'associer plus étroitement les bénéficiaires aux programmes, d'autre part, envisager d'accroître la part des projets à l'échelon régional et, enfin, accorder une attention accrue aux projets transfrontalier en veillant à une meilleure articulation de Tacis avec les programmes Phare, relatifs aux pays d'Europe centrale et orientale, et Meda, qui concerne les pays méditerranéens.
- page 2271
Page mise à jour le