Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur les normes techniques de sécurité applicables aux installations et équipements sportifs des collectivités. Ces normes obligent en effet les communes, les départements et les régions à utiliser des matériels et matériaux, notamment les revêtements de sol, très précis et en conformité avec les pratiques sportives. Ces investissements imposent souvent des surcoûts que les communes de petite ou moyenne importance ont du mal à financer. De plus, le non-respect de ces normes peut, en cas d'accident, entraîner la responsabilité pénale de l'élu. Il la remercie de lui préciser dans quelle mesure les élus peuvent être informés de la nature des équipements à utiliser et de lui indiquer les moyens apportés par son ministère pour faciliter de tels investissements.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'application des normes de sécurité aux installations et équipements sportifs peut apparaître contraignante pour les collectivités. En effet, une confusion se fait souvent entre l'application de la réglementation qui relève de l'Etat, d'une part, la normalisation et les règles imposées par les fédérations sportives, d'autre part. Le règlement qui contient des règles à caractère obligatoire est adopté par une autorité administrative. Les exigences à respecter sont donc définies par des lois, décrets et arrêtés ; en complément à ces obligations, il existe des textes techniques : documents techniques unifiés (DTU), normes, avis techniques. La normalisation a pour objet de fournir des documents de référence comportant des solutions à des problèmes techniques et commerciaux, concernant les produits, biens et services, qui se posent de façon répétée, dans des relations entre partenaires économiques, scientifiques, techniques et sociaux (décret no 84-74 du 26 janvier 1984, art. 1er, JO du 1er février 1984, modifié par les décrets no 90-653 du 18 juillet 1990, no 91-283 du 19 mars 1991, no 93-1235 du 15 novembre 1993). Le système de normalisation français a été confié à l'Association française de normalisation (AFNOR), association de droit privé, reconnue d'utilité publique, exerçant une mission générale sous le contrôle du ministère de l'industrie. L'adhésion à une norme n'a pas de caractère obligatoire. Néanmoins, le code des marchés publics impose aux maîtres d'ouvrage d'y faire référence lorsque les marchés sont supérieurs à 300 000 francs. Bien que l'on utilise parfois le terme de normes fédérales ou de réglementation des fédérations, il ne faut pas confondre ces dispositions, qui sont propres à chaque sport, avec la réglementation administrative et la normalisation technique. Les exigences fixées par les fédérations délégataires (dites normes fédérales) pour l'homologation des équipements n'ont pas de valeur réglementaire mais conditionnent le niveau des compétitions (par exemple : championnat national de 1re division, championnat départemental, etc.). L'application de la réglementation des équipements et des matériels sportifs vaut à la fois pour les textes généraux, comme ceux relatifs aux établissements recevant du public (ERP), et pour les textes particuliers, comme ceux concernant les buts mobiles. Il y a là des impératifs généraux de sécurité qui correspondent à une attente du citoyen et auxquels il n'est pas possible de déroger. Les directions régionales et départementales de la jeunesse et des sports ainsi que le bureau de l'équipement du ministère sont susceptibles d'informer les élus locaux de la nature et du type des équipements à utiliser afin de garantir le maximum de sécurité aux pratiquants d'activités sportives ou de loisirs. Le financement de la mise en sécurité des installations sportives n'est pas de la compétence directe du ministère de la jeunesse et des sports. Les dépenses peuvent être imputées sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou sur la dotation globale d'équipement (DGE) reversée par l'Etat aux collectivités locales. Cependant, le ministère de la jeunesse et des sports, en liaison avec le mouvement sportif, finance les projets d'investissement éligibles au titre du Fonds national pour le développement du sport (FNDS).
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