Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions applicables à l'honorariat des anciens maires, maires délégués et adjoints. Il le remercie de lui indiquer dans quelle mesure cette distinction peut être attribuée à un ancien élu ayant exercé ces fonctions pendant la durée prescrite, mais dans des communes différentes. Une telle disposition ne lui apparaît-elle pas souhaitable, étant entendu que l'honorariat entend distinguer la personne autant que la collectivité. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement entend élargir l'honorariat aux autres élus locaux, conseillers généraux et régionaux.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - L'article L. 2122-5 du code général des collectivités territoriales permet de conférer l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans dans la même commune. Les intéressés doivent donc avoir cessé d'exercer les fonctions précitées, mais rien ne s'oppose à ce qu'ils continuent d'exercer celles de conseiller municipal ou à ce qu'ils conservent l'honorariat s'ils se trouvent réélus maire, maire délégué ou adjoint. Par ailleurs, pour le décompte des dix-huit ans de fonctions municipales, sont prises en compte non seulement les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint, mais encore celles de conseiller municipal dès lors qu'à un moment quelconque les intéressés ont exercé les fonctions de maire, de maire délégué ou d'adjoint. Cette disposition se justifie par le souci de faire bénéficier les magistrats municipaux, qui sont à la fois élus et agents de l'Etat dans la commune, d'un avantage accordé à des fonctionnaires au moment où ils cessent leur activité. Certes, la condition essentielle requise pour demander l'honorariat consiste en l'accomplissement de la durée des fonctions dans une même commune. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation actuelle pour que l'honorariat puisse être conféré aux anciens magistrats municipaux qui auraient exercé dans des communes différentes ; en effet, une telle mesure ferait double emploi avec les dispositions réglementaires, instituées par le décret no 87-594 du 22 juillet 1987 modifié, relatives à la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. La raison justifiant l'octroi de l'honorariat aux anciens maires, maires délégués et adjoints ne peut être invoquée dans le cas des conseillers généraux ou régionaux puisque ceux-ci ne sont jamais appelés à intervenir au nom de l'Etat.
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