Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effets de la réforme du service national pour les services de police accueillant des appelés du contingent. Il le remercie de lui préciser les mesures d'incitation au volontariat qu'il entend énoncer en faveur des jeunes désireux d'intégrer ses services.
- page 1944
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/09/1997
Réponse. - Compte tenu de la chronologie de mise en place du nouveau service national ainsi que de la ressource prévue par la direction centrale du service national, on peut raisonnablement envisager que, jusqu'en 2002, date à laquelle disparaîtra le service sous sa forme actuelle, l'effectif des policiers auxiliaires se maintiendra à hauteur des chiffres de ces dernières années, soit environ 8 000 appelés. Il est donc indispensable pour le bon fonctionnement des services de police de maintenir l'effectif actuel des policiers auxiliaires passé cette date. A cet égard, les dispositions de l'article 2 du décret du 31 mai 1997, modifiant le décret du 9 mai 1995 portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale, relatives à la mise en place prochaine d'un concours spécifique de gardien de la paix réservé aux policiers auxiliaires, dans la limite de 40 % des emplois offerts au recrutement, traduisent la volonté de la police nationale de continuer à pouvoir disposer de cette ressource. Par ailleurs, le Gouvernement a engagé une action nouvelle visant à associer notre jeunesse à la mise en oeuvre d'une politique de proximité, condition indispensable de l'efficacité de l'institution policière. Ainsi 35 000 jeunes seront engagés au profit de la sécurité, dont 20 000 adjoints de sécurité auprès des fonctionnaires actifs de la police nationale et 15 000 auprès des collectivités, associations et entreprises publiques, dans le cadre de contrats locaux de sécurité.
- page 2386
Page mise à jour le