Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la réforme de la procédure du permis de construire. Ne lui apparaît-il pas souhaitable, dans cette optique de simplification, de veiller à ce que l'intervention de l'architecte soit prévue en deçà du seuil actuel des 170 mètres carrés ? Une telle mesure garantirait la qualité du bâti et apporterait à cette profession qui connaît une activité difficile un cadre élargi d'intervention.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 23/10/1997
Réponse. - Le projet de loi sur la réforme du permis de construire préparé par le précédent gouvernement est abandonné. En effet, outre le fait que certaines dispositions n'ont pas démontré que le projet était, en l'état, à même de répondre aux attentes et critiques qui s'étaient exprimées à l'égard de la réglementation de l'urbanisme et de son application, en particulier en ce qui concerne la sécurité juridique de l'acte de construire. Un réexamen de l'ensemble du dossier sera fait pour déterminer quelles évolutions législatives ou réglementaires restent utiles et adaptées à la situation actuelle. Des améliorations portant sur les conditions de délivrance des autorisations d'urbanisme et la qualité du service rendu par les services de l'équipement sont également à l'étude.
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