Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le projet de " révision de l'architecture des fonds structurels " proposé par un commissaire européen. Il la remercie de lui faire connaître la position de la France à l'égard de ce projet et les taxes qu'elle entend défendre à ce titre.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/10/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le projet de révision de l'architecture des fonds structurels européens. Le conseil européen de Berlin des 24-25 mars 1999 a arrêté le cadre juridique et financier applicable à la prochaine génération des fonds structurels 2000-2006, et c'est le 31 mai 1999 que les nouveaux règlements fixant les modalités précises d'intervention des fonds ont été définitivement adoptés par le conseil des ministres de l'Union européenne. Les accords de Berlin devaient prendre en compte la perspective d'une union européenne élargie qui nécessite de prévoir des marges financières, l'objectif de stabilisation budgétaire souhaité par plusieurs gouvernements, la recherche d'une plus grande efficacité de moyens existants en concentrant l'aide au profit des territoires connaissant les plus grandes difficultés. Dans cette négociation, la France a aussi été confrontée à la nécessité de faire des choix entre plusieurs priorités. Ces décisions ont été étroitement concertées au plus haut niveau de l'Etat. Au total, la réforme se traduira par une dimininution significative du bénéfice des régions françaises aux objectifs territorialisés des fonds structurels, puisque le futur objectif 2 concernera 31,3 % de la population française contre 41,3 % pour les actuels objectifs 2 et 5 b, les enveloppes correspondantes étant réduites dans les proportions équivalentes. Certains de nos voisins européens seront également concernés par cette réduction. Il faut se réjouir d'une mobilisation en faveur de la politique régionale européenne. Cependant, il faut aussi admettre le caractère non pérenne des fonds structurels, dont la vocation est de favoriser et d'accompagner, pour une durée limitée, un processus de reconversion et d'adaptation économique des zones fragilisées. Les résultats du conseil européen de Berlin impliquent que l'on fasse désormais des choix, et certains seront difficiles. Pour faciliter néanmoins l'évolution, la nouvelle réglementation prévoit un dispositif transitoire qui permettra au territoire perdant l'éligibilité au titre des fonds territorialisés de bénéficier d'un soutien financier dégressif durant six années. Une importance majeure a été donnée à la consultation partenariale menée sous la responsabilité des préfets de région en vue d'établir la proposition française de carte d'application de l'objectif 2. Les modalités de cette consultation ont été arrêtées début septembre. Elle est, bien sûr, encadrée par le respect des critères réglementaires de zonage, qui garantissent la prise en compte de territoires fragiles, mais laissent une certaine flexibilité pour les choix régionaux.
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