Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les propositions avancées par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) à la Commission européenne et visant au plafonnement des aides aux investissements touristiques réalisés dans les cantons non éligibles à la prime à l'aménagement du territoire. Il la remercie de lui préciser les raisons qui motivent de telles propositions qui pénalisent ces cantons.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 11/09/1997
Réponse. - Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant le plafonnement des aides aux investissements touristiques. Les aides publiques aux entreprises font l'objet d'un contrôle des autorités communautaires afin de garantir une concurrence équitable au sein de l'Union européenne. Cette réglementation impose aux Etats membres de notifier à la Commission européenne, pour approbation, toutes les aides ou les régimes d'aides qu'ils comptent mettre en place localement, quelle que soit l'origine des fonds publics (Etat, collectivités, Europe). Jusqu'à présent, il n'existait en France aucun régime d'aide notifié dans le secteur du tourisme. C'est la raison pour laquelle, lors de la négociation des programmes européens financés par les fonds structurels (objectifs 2, 5b, programmes d'initiative communautaire), qui prévoient d'allouer de nombreuses aides aux entreprises, la Commission européenne a exigé que les autorités françaises lui notifient, un régime cadre d'aide aux entreprises du tourisme. Sans ce régime, les aides européennes du FEDER et du FEOGA n'auraient pu être versées aux entreprises du secteur. Une négociation a donc été engagée par les autorités françaises (ministère en charge du tourisme, DGCL et DATAR) avec la Commission européenne pour élaborer ce régime cadre. Dans cette négociation, la Commission a imposé que l'on respecte l'encadrement communautaire des aides aux PME, qui limite les aides aux investissements aux taux de la PAT (avec un plafond pour les PME de 30 % d'aide), et qui fixe des taux moins élevés pour les territoires non éligibles à la PAT (7,5 et 15 % d'aide pour les moyennes et petites entreprises). Le régime notifié pour le tourisme a donc été adopté par la Commission européenne avec la référence de ces taux d'aide. Au demeurant, les aides à l'investissement immatériel, pour le conseil, la communication et l'information restent possibles sur tout le territoire, quel que soit le zonage, à hauteur de 50 % pour les PME. En outre, le régime cadre ne concerne que les aides aux entreprises et ne plafonne pas les aides aux projets publics ou para-publics. Une circulaire de mise en oeuvre de ce régime cadre est actuellement en cours de signature auprès des départements ministériels concernés et permettra une application, la plus souple possible, de ce dispositif d'aide. Elle devrait ainsi autoriser des aides dans la limite d'un plafond de 650 000 francs, pour les petites entreprises du secteur qui ne seraient pas situées en zone PAT. Par ailleurs, il a été convenu avec les services de la concurrence de la Commission européenne de renégocier prochainement les plafonds d'aide autorisés en dehors des zones PAT aux petites structures touristiques privées, pour lesquelles ces investissements peuvent s'avérer lourds et dont les aides affectent peu la concurrence communautaire, dans le but de relever les taux actuels prévus en dehors des zones éligibles à la PAT.
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