Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Ce texte introduit à l'article 104 un assouplissement des conditions de créations d'emploi à temps non complet par l'extension de cette mesure à l'ensemble des collectivités. De la même façon, cet article prévoit des dérogations qui doivent être fixées par décret en Conseil d'Etat. En l'état actuel, faute de parution des textes réglementaires, les collectivités se voient toujours refuser de telles créations de poste. Cette situation pose de nombreuses difficultés et gêne la gestion des ressources humaines. Il le remercie de bien vouloir lui préciser à quel moment ce décret est susceptible d'être publié et si dans l'attente de cette publication prochaine les collectivités territoriales sont autorisées à créer de tels emplois, notamment pour les médecins territoriaux, à charge pour elles de régulariser leurs situations statutaires une fois le décret d'application paru.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 30/10/1997
Réponse. - La loi no 94-1134 du 27 décembre 1994 répond à l'attente fréquemment exprimée par les collectivités locales de disposer d'une souplesse plus grande pour créer des emplois à temps non complet répondant à leurs besoins, et par des personnels territoriaux soucieux d'un renforcement de leurs garanties d'emploi et de carrière. L'article 43 de la loi précitée, qui modifie l'article 104 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984, permet désormais aux collectivités locales de créer librement, sans quota, dans le respect des conditions statutaires tout type d'emploi à temps non complet. C'est ainsi que l'organe délibérant d'une collectivité locale peut créer tous les emplois statutaires de médecins territoriaux à temps non complet souhaités, quelle que soit leur durée hebdomadaire de travail. En revanche, sont réglementées les nominations d'agents non intégrés dans un cadre d'emplois c'est-à-dire employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une durée inférieure à la moitié de la durée hebdomadaire de travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. En effet, l'article 104 de la loi du 26 janvier 1984 dispose qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les catégories de collectivités, notamment en fonction de leur population et les caractéristiques des établissements publics pouvant recruter des agents à temps non complet qui ne remplissent pas les conditions pour être intégrés dans un cadre d'emplois conformément à la règle définie à l'article 108 de ladite loi, en précisant le cas échéant le nombre d'agents à temps non complet susceptibles d'être recrutés et en arrêtant la liste des emplois concernés. Une réflexion sur la modification des dispositions actuelles du décret no 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet est actuellement en cours. Dans l'attente de cette modification, le recrutement des agents qui ne peuvent pas être intégrés dans un cadre d'emplois continue d'être réglementé par les dispositions du décret du 20 mars 1991 précité.
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