Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le développement de l'économie mixte qui est aujourd'hui un mode d'intervention de plus en plus utilisé par les collectivités. A cet effet, il le remercie de lui préciser à quel moment il envisage de soumettre au Parlement l'examen du projet de loi relatif à la sécurité juridique des relations financières entre les sociétés d'économie mixte et les collectivités locales.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/09/1997
Réponse. - Les sociétés d'économie mixte locales (SEML) sont devenues, en près de quinze ans, un secteur dynamique. Elles emploient 55 000 personnes. Mais leur régime juridique tel qu'il résulte de la loi no 83-597 du 7 juillet 1983 et dont les dispositions sont codifiées dans le titre II du livre V de la 1re partie du code général des collectivités territoriales présente certaines insuffisances auxquelles une jurisprudence peu nombreuse et parfois contradictoire n'a pas pu porter remède. Les ambiguïtés relevées qui portent notamment sur les relations contractuelles et financières entre les collectivités locales et les SEML mérirent d'être corrigées dans un souci de sécurité juridique pour les élus, pour les collectivités et les SEML elles-mêmes et afin de faciliter l'exercice du contrôle des organes délibérants des collectivités intéressées et du contrôle de légalité du représentant de l'Etat. La réflexion qui a été engagée sera prochainement poursuivie, conjointement avec le ministre de l'intérieur et avec tous les acteurs de l'économie mixte ainsi que les départements ministériels concernés, afin d'examiner les axes de la réforme à mettre en oeuvre.
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